Nullité d’un contrat d’assurance-vie, insanité d’esprit et prescription
Il est possible qu'un contrat d'assurance soit frappé de nullité par une décision judiciaire. C'est notamment le cas lorsque les héritiers demandent cette annulation du contrat en raison de l'insanité d'esprit du souscripteur au moment de la souscription du contrat. La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt relatif au délai de prescription dans ce cas de figure.
En l'espèce, en 1996, soit un an avant son décès, un père de famille avait souscrit un contrat d'assurance-vie. Il avait alors désigné comme bénéficiaire du contrat ses quatre enfants. Néanmoins il avait désigné son fils comme bénéficiaire à hauteur de 43,75 % laissant le reste à ses trois filles, soit 18,75% chacune.
Un litige nait ensuite entre les héritiers. Le fils, bénéficiaire d'une part bien plus importante, assigne l'assureur et ses sœurs en déblocage des fonds. Deux des sœurs pour leurs parts demandent l'annulation du contrat et le versement du capital garanti à la succession par l'assureur.
Pour écarter l'action des filles du souscripteur, le défendeur fait valoir une fin de non-recevoir du fait de la prescription acquise pour ce contrat d'assurance-vie. La cour d'appel écarte alors cette fin de non-recevoir estimant que « cette action a été engagée par [les] bénéficiaires, personnes distinctes du souscripteur, de sorte que la prescription de dix ans prévue à l'alinéa 6 de l'article L. 114-1 du code des assurances est applicable ».
La Cour de cassation va alors casser cette décision énonçant « qu'exerçant une action en nullité du contrat pour insanité d'esprit du souscripteur, [les filles du souscripteur] n'agissaient pas en leur qualité de bénéficiaires du contrat, mais en celle d'ayants droit du souscripteur, de sorte que l'action, qui ne dérivait pas du contrat d'assurance, était soumise à la prescription quinquennale ».
Par cette décision, rendue au visa de l‘article 1304 alinéa 1 du Code civil et 489 dans sa rédaction antérieure à 2007 du même code, la Haute juridiction opère une qualification juridique distincte des parties de celle de la cour d'appel. S'il est clair qu'être sain d'esprit est bien une condition de validité du contrat, la prescription à laquelle sont tenus les héritiers pour le contester est de cinq ans. En effet les juges retiennent ici que c'est en qualité d'héritier, demandant la réintégration du capital dans la succession, et non de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie qu'ont agi les filles du souscripteur. Dès lors elles ne disposaient que d'un délai de cinq ans et non dix pour le contester, et ce malgré l'insanité d'esprit constatée.
L'arrêt apporte ainsi un attendu intéressant pour la jurisprudence. En effet désormais il faudra être attentif à la qualité de celui réclamant la nullité d'un contrat d'assurance, cette dernière faisant varier le délai de prescription du simple au double.