Chèque rejeté et obligation du banquier
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Chèque rejeté et obligation du banquier

Par un arrêt du 14 juin 2016 la Cour de cassation est venue rappeler une obligation primordiale pesant sur le banquier en cas de rejet d’un chèque : ce dernier doit avertir l’émetteur de manière précise du rejet de l’opération. En cas de manquement à cette obligation d'information, il pourra voir sa responsabilité engagée

Chèque sans provisions et devoir d'information du banquier

En l'espèce une entreprise avait un compte avec une autorisation de découvert auprès d'une banque. A l'occasion de l'émission de nombreux chèques la banque avait prévenu la société par courrier lui indiquant que « la position du compte ne permettait pas d'effectuer le règlement d'un chèque », avant de rejeter ces derniers.

Placée en liquidation judiciaire la société avait finalement assigné la banque en responsabilité arguant d'une rupture abusive de crédit et d'un manquement à son devoir d'information préalable au rejet du chèque pour défaut de provisions suffisantes.

Le litige finit par arriver devant la plus haute instance, à cette occasion la Cour de cassation est venue donner raison à la société, reconnaissant la responsabilité de la banque.


Dans son attendu de principe, la Cour de cassation rappelle ce principe important : « le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1er, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque ».

C'est bien le principe de la règle qui est ici rappelé : lorsqu'un chèque émis ne peut être tiré pour défaut de provision, la banque a le devoir d'en avertir son client avant d'en rejeter le paiement. Cette règle permet en pratique à l'émetteur du chèque de régulariser, s'il le peut, sa situation, lui évitant ainsi les lourdes conséquences qui peuvent survenir après l'émission d'un chèque sans provisions.

Ces dernières sont nombreuses, outre les pénalités et frais liés au rejet du paiement, c'est la sanction de l'interdiction bancaire qui est la plus pénalisante pour le client. En effet un tel incident entraînera un signalement auprès de la Banque de France et une inscription au FCC, avec toutes les conséquences qu'on connaît à un tel fichage.


C'est donc pour éviter toutes ces conséquences qu'un tel devoir d'information pèse sur le banquier. Or si le tireur peut prouver qu'il aurait pu régulariser la situation en ayant eu l'information, il pourra chercher la responsabilité de la banque au motif de la perte de chance résultant de ce manquement.

En l'espèce si la banque avait bien contacté son client, la Haute juridiction estime que cette information n'était pas suffisante. En effet les « avertissements n'identifiant aucun des chèques concernés à sa cliente », cette dernière n'ayant pas reçu une information suffisamment claire et précise, lui permettant d'éviter les conséquences de ce rejet.

Ainsi la banque est bien titulaire d'un devoir d'information et de loyauté qui se matérialise par une mise en garde précise et claire des opérations litigieuses à l'égard de son client. Cette mise en garde a pour objectif d'éviter un certain nombre de graves conséquences, en laissant au client la possibilité de régulariser sa situation. Si elle ne s'y plie pas, la banque pourra voir sa responsabilité engagée, comme dans cette affaire.

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