Une décision récente de la cour d’appel de Paris risque de faire beaucoup parler d’elle chez les banquiers et les assureurs. En effet celle-ci a condamné une banque à rembourser les pertes de son client des fonds investis dans un produit structuré.
C'est donc un arrêt inédit qu'a rendu la cour d'appel de Paris condamnant une pratique très répandue chez les distributeurs d'assurance : la vente d'assurance-vie basée sur des produits structurés.
Ces produits financiers, d'une grande complexité, sont conçus pour répondre à des besoins spécifiques d'investisseurs. Le principe repose sur le fait que le souscripteur place ses fonds sur des produits risqués, pour une durée relativement courte (d'un trimestre à quelques années en général), avant de récupérer son capital majoré ou minoré en fonction des performances du produit. Si le profit peut être important, le risque l'est tout autant puisqu'il n'y a aucune certitude quant à la récupération des fonds à la fin du placement. Constitués de différents produits financiers son prix et ses variations sont basés sur des formules mathématiques complexes, réagissant notamment aux évolutions du marché. D'une grande opacité, l'appréhension du risque est extrêmement complexe pour l'épargnant, tout comme pour le vendeur dans certains cas.
En l'espèce un épargnant avait, en 2006, investi 941 000 € dans un contrat d'assurance-vie auprès d'une banque. Ce contrat d'assurance était justement basé sur un produit structuré basé sur une formule reposant sur l'évolution d'un panier d'actions de différentes grandes multinationales.
Au terme du contrat l'assuré n'avait récupéré que 374 000 € sur les 941 000 € de départ, soit une perte de 416 000 €.
Le client avait alors assigné la banque en réparation de son préjudice.
Contre toute attente, la cour d'appel de Paris a accédé à sa demande, condamnant la société à lui rembourser les pertes.
Pour justifier sa décision l'arrêt retient que le prospectus commercial de la banque précise qu'il n'existe pas de garantie concernant ce produit et qu'ainsi la valeur de remboursement peut être inférieure à 60% du montant investi, de ce fait « le produit litigieux ne peut être qualifié d'obligation et n'est donc pas éligible au contrat ».
Or le code des assurances précise dans son article L 131-1 que « En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. »
Le produit en question ne répondant pas à la liste fixée par décret la cour a tranché, estimant que l'assureur a commis une faute puisqu'il a permis à l'épargnant d'investir dans « un produit sur lequel il ne pouvait légalement investir au titre de son assurance-vie ». Selon la cour les produits structurés ne sont ni des obligations, puisqu'ils ne comportent pas de garantie du capital, ni des actions, puisqu'ils sont basés sur des produits non négociables sur les marchés. Dès lors ils ne peuvent pas répondre à la définition d'une assurance-vie et ne peuvent donc pas être vendus en tant que telle.
Selon l'avocate de l'épargnant « Les clients sont certes parfois avertis qu'il existe un possible risque de perte en capital. Mais ils n'ont aucune possibilité d'en mesurer le niveau. Or, toute l'information (notamment les courbes prospectives) délivrée au client est très rassurante. Il ne possède notamment aucun élément pour évaluer les probabilités de gains et les probabilités de pertes, contrairement au professionnel qui structure le fonds ». Selon elle cela constitue une réelle atteinte au principe de délivrance de l'information du professionnel à son client.
Si le dénouement est heureux pour l'épargnant, cette décision risque néanmoins d'inquiéter les banques et assureurs qui ont depuis longtemps vendu ces produits structurés comme des assurances-vie. Dès lors si cette jurisprudence était confirmée, les professionnels qui, par le passé, ou encore aujourd'hui, ont commercialisé ces produits pourraient voir leur responsabilité engagée en cas de perte.
Cette affaire aura donc un impact sur le secteur quoi qu'il arrive et devrait faire l'objet de nombreux commentaires !