Assurance-vie : la bonne foi devient une condition à l'allongement du délai de renonciation

Le 19 mai 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts portant sur les conditions de prorogation du délai de renonciation du souscripteur à son contrat d’assurance-vie.

Bonne foi assurance vie

La Cour de cassation a, par ces arrêts, opéré un revirement de jurisprudence clair après plusieurs années d'une jurisprudence pourtant constante en la matière.

Aujourd'hui, et conformément au nouvel article L135-5-2 du code des assurances l'allongement du délai de renonciation du souscripteur à un contrat d'assurance vie est donc soumis à deux conditions complémentaires, faisant peser des obligations à la fois sur l'assureur et sur le souscripteur :

  • Le manquement du souscripteur à son obligation d'information sur « les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat ».
  • La bonne foi du souscripteur

Cet article, qui met le droit national en conformité avec le droit européen est applicable aux contrats d'assurance vie conclus après le 1 janvier 2015.

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Toutefois, l'un des arrêts rendu par la Cour de cassation attire particulièrement l'attention.

En l'espèce, un couple, le mari étant directeur financier d'un fonds d'investissement, a souscrit en juin 2008 un contrat d'assurance vie sur lequel ils ont chacun déposé un capital d'environ 1.5M d'euros. En mars 2009, ils décident de racheter partiellement ce capital, puis en octobre 2010, envoient une lettre recommandée à leur assureur afin d'exercer leur faculté de renonciation car ils estiment ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme. L'assureur ne donnant pas suite à cette demande, les époux l'assignent alors en remboursement de leur capital, majoré des intérêts.

Le TGI et la cour d'appel donnent raison aux époux, contraignant l'assureur au remboursement, conformément à l'article L135-5-2 du code des assurances avant sa modification par la loi DDADUE du 30 décembre 2014 applicable en l'espèce, le contrat ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de celle-ci.

L'assureur se pourvoi alors en cassation, et obtient gain de cause, suite à un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, qui a jugé que les époux qui n'étaient pas profanes en la matière ne pouvaient pas être de bonne foi et ont donc abusé de leur droit de renonciation.

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La Cour de cassation a clairement opéré un revirement de jurisprudence puisqu'elle a ajouté que « ne saurait être maintenue la jurisprudence initiée par les arrêts du 7 mars 2006 ». En vertu du principe de rétroactivité naturelle de la jurisprudence, tous les contrats d'assurance vie, conclus avant ou après le changement de loi, seront soumis à cette nouvelle règle.

On peut y voir ici une volonté de la Cour de cassation d'uniformiser le régime de la prorogation de la renonciation au contrat d'assurance vie, et surtout de remettre le principe de loyauté au cœur du contrat. La Cour rappelle donc ici que cette faculté de renonciation n'est pas acquise suite à un manquement à l'obligation d'information de l'assureur, mais un droit qui se mérite par l'assuré, qui doit être de bonne foi.

Néanmoins, cela soulève de nouvelles questions, notamment celle de la caractérisation de la bonne ou mauvaise foi du souscripteur, qui devront être précisées par les décisions à venir.