Les courtiers et agents généraux ont-ils un devoir de conseil et une obligation d'information ?
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Les courtiers et agents généraux ont-ils un devoir de conseil et une obligation d'information ?

La directive européenne du 20 janvier 2016 cherche à renforcer les obligations d'information pesant sur les intermédiaires d'assurance, voici le point sur ce qu'elles sont à l'heure actuelle.

Directive intermédiaires assurance

Les intermédiaires d'assurance sont définis à l'article L511-1 du code des assurances comme « toute personne qui contre rémunération exerce une activité consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leurs conclusions ».

La jurisprudence puis le législateur ont mis à leur charge une obligation d'information ainsi qu'un devoir de conseil. Ces obligations s'expliquent par le fait que les intermédiaires sont les interlocuteurs privilégiés des futurs assurés, ils sont donc les mieux placer pour les conseiller et les informer.

La jurisprudence demande donc à l'intermédiaire de bien expliquer au client :

  • Qu'elles sont les règles applicables à son contrat
  • Qu'elle est la portée des garanties proposées et qu'elles sont les clauses d'exclusion
  • Veiller que le contrat soit adapté aux risques à couvrir
  • L'intermédiaire doit s'encourir des droits du souscripteur.

L'intensité du devoir d'information et de conseil sera donc d'autant plus forte que le client est profane.

Le législateur est venu renforcer l'obligation d'information et de conseil dans les articles L520-1 et R511-3 du code des assurances. Ainsi, avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire doit informer le client sur son identité, son immatriculation et les liens financiers éventuels avec une ou plusieurs entreprises d'assurance afin que le client puisse mesurer le sérieux et l'objectivité de l'intermédiaire.

De plus, l'intermédiaire doit indiquer au client s'il est soumis à une clause d'exclusivité, auquel cas le client peut lui demander de révéler l'assureur bénéficiaire de cette exclusivité. Ensuite, avant la conclusion de tout contrat, l'intermédiaire doit préciser les exigences et les besoins du souscripteur et exposer les raisons motivant son conseil de prendre telle ou telle assurance. Cela permet donc de garder une trace écrite qui pourra être utile dans le cadre d'un éventuel procès en responsabilité pour défaut de conseil.

Enfin, la directive européenne du 20 janvier 2016 (qui doit être transposée en droit français au plus tard le 23 févier 2018) cherche à renforcer encore d'avantage les obligations. Bien qu'il faille attendre la transposition pour connaitre la portée exacte de cette réforme en droit français, on peut toutefois d'ores et déjà signaler quelques apports :

  • L'intermédiaire devra fournir un document d'informations sur les produits d'assurances, qui risque de faire double emploi avec l'obligation précontractuelle d'informations de l'assureur

  • L'intermédiaire devra indiquer s'il représente le client ou l'assureur

  • L'intermédiaire sera tenu d'une obligation générale d'agir en permanence de manière honnête, impartiale et professionnelle et au mieux des intérêts de son client.

  • L'intermédiaire d'assurance devra indiquer pour chaque contrat le montant de sa rémunération auprès de l'assureur, laquelle ne devra pas heurter son obligation d'agir dans l'intérêt de son client. Il ne faudra pas que le type de rémunération l'incite à travailler plus pour la partie adverse.

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