Assurance vie : La renonciation au contrat est un acte d'administration

La co-souscription d’un contrat d’assurance sur la vie, entre conjoints, offre-t-elle la possibilité à l’un des époux de renoncer au contrat ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 11 mai 2016 (n°15-10447) a été amenée à répondre à cette question.

Assurance vie co-adhésion

La souscription d'un contrat d'assurance-vie par deux époux

En l’espèce, un couple marié avait souscrit un contrat d’assurance vie en 1997. En 2009, le mari exprime sa volonté de renoncer à son contrat et de récupérer les primes payées auprès de son assureur. Ce dernier refuse de procéder à la résiliation du contrat.

Après avoir été débouté en première et seconde instance, le couple forme un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d’appel qui estimait que les époux n’avaient pas valablement renoncé au contrat.

La difficulté résidait dans le fait que ce contrat avait été souscrit en co-adhésion et non, comme dans de nombreux cas, à titre individuel. En principe, ce type de contrat nécessite une gestion commune de la part du couple et donc l’accord des deux époux en cas de renonciation ou de modification.

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La 1ère Chambre civile casse et annule cette décision en s’appuyant sur la possibilité de renoncer à un contrat d’assurance vie (article L.132-5-1 du Code des assurances) tout en affirmant le principe de gestion concurrente des biens communs prévu à l'article 1421 du Code civil.

La renonciation au contrat est un acte de gestion courante des biens communs

Elle affirme que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs. De plus, la Haute juridiction va accentuer ses propos en ajoutant que « la renonciation à un contrat d'assurance sur la vie constitue un acte d'administration ». Autrement dit, chacun des conjoints peut renoncer seul à un contrat d'assurance sur la vie, bien commun, sans avoir à obtenir l'accord de l'autre époux.

En théorie, lors de la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie, le souscripteur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour renoncer à son contrat par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Si tous les documents et informations prévus par le Code des assurances n’ont pas été remis, ce délai peut être prolongé jusqu’à la remise effective de tous les documents.

Certains souscripteurs se servent de cette disposition pour demander l'annulation de leurs contrats des années plus tard pour éviter les fluctuations boursières négatives. D’où cette importance de vérifier la bonne foi du souscripteur.

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La qualification d’acte d’administration au lieu d’acte de disposition pour la renonciation à un contrat d’assurance vie peut surprendre. Cela offre une plus grande facilité au couple marié de renoncer à leur contrat d’assurance. On peut penser que cette possibilité a été faite dans l’optique de valider des renonciations refusées par l’assureur au motif d’un défaut de pouvoir.

Bien que la Cour de Cassation érige la faculté de renonciation à un contrat d’assurance-vie en acte de gestion courante du patrimoine, elle renvoie cependant les différentes parties devant la Cour d'appel afin que celle-ci vérifie qu'il y ait eu respect des conditions d'une renonciation et surtout existence de la bonne fois des assurés.