Le capital d’une assurance vie reçu par un époux n’est pas un bien de la communauté

Dans un arrêt du 25 mai 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé un principe fondamental, déjà établi par cette même chambre en 2005 : la prime de l’assurance-vie souscrite au profit du conjoint survivant n’est pas intégrée à l’actif de la communauté légale et devient la seule propriété du conjoint survivant.

Capital assurance-vie

En l'espèce, le défunt avait désigné comme bénéficiaire son épouse (ils sont alors mariés sous le régime légal de la communauté de biens) lors de la souscription de deux contrats d'assurance sur la vie. A son décès il laisse sa femme, six enfants et 5 petits-enfants.

L'épouse est décédée en cours d'instance, certains de ses enfants et petits-enfants ont alors assigné leurs cohéritiers en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession.

Ils estimaient que les capitaux versés à la veuve en exécution de ces deux contrats d'assurances sur la vie devaient être réintégrés à l'actif de la communauté ayant existé du vivant des deux époux. Autrement dit, les enfants du défunt voulaient que ces capitaux intègrent la communauté pour bénéficier d'une partie du capital lors du règlement de la succession.

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Débouté de leur demande, ils ont formé un pourvoi en cassation, qui a confirmé ce refus au regard de l'article L132-16 alinéa 1 du Code des assurances qui dispose que « le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci ». De plus, ce même article précise qu' « aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle ».

Le seul motif envisageable pour remettre en question ce contrat d'assurance aurait été de dénoncer le caractère « excessif » des primes versées lors de la souscription. Mais là encore, cela reste à la seule appréciation du juge pour déterminer cette éventualité. En l'espèce, cela n'a pas été le cas.

Ainsi, le capital d'une assurance vie reçu par un époux n'est pas un bien de la communauté, et n'entre donc pas dans la succession du conjoint souscripteur décédé. Donc tout ayant droit au règlement de certaines successions, ne sera pas en mesure de remettre en question le capital versé au titre d'une assurance-vie qualifié de bien propre au conjoint survivant bénéficiaire, marié sous le régime de la communauté.