Le covoiturage est-il compatible avec l’utilisation d’une voiture de fonction ?
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Le covoiturage est-il compatible avec l’utilisation d’une voiture de fonction ?

Le tribunal des prud’hommes de Nantes le 4 juillet 2016 était amené à étudier la question d’un licenciement contesté d’un salarié, usant de son véhicule professionnel tout en pratiquant le covoiturage lors de ses trajets.

Covoiturage voiture de fonction

En l'espèce, un directeur d'agence bordelaise inscrivait son véhicule de fonction sur un site de covoiturage pour partager les frais de ses trajets professionnels. Toutefois, son employeur a estimé qu'il y avait une « faute professionnelle » de son employé, en raison de l'emploi de ces fonds à « des fins lucratives ». On peut noter cependant, qu'il reversait les sommes perçues à des œuvres caritatives.

De plus, l'employeur estimait que ce type de transport à titre onéreux n'était pas couvert par le contrat d'assurance automobile de la société. Selon l'employeur, le salarié exposait son entreprise à un risque en cas de survenance d'un sinistre non couvert. Une faute justifiant aisément le licenciement de son salarié.


Ce ne sera pas l'avis des conseillers prud'hommes qui estimaient que la qualification de transport onéreux se voulait être discutable, sachant que le salarié ne conservait pas l'argent perçu. Le tribunal a donc invalidé le licenciement pour ce motif.

Pour autant, la question n'a pas réellement été tranchée sachant que cette décision ouvre droit à l'employeur d'user de ses recours d'appels.

Cependant des zones d'ombres demeurent sur cette question sachant que ni le règlement intérieur de l'entreprise, ni les notes d'utilisation des véhicules de fonction ne mentionnent la question du covoiturage avec les véhicules de fonctions.

De quelle manière est défini le covoiturage par la loi ?

C'est la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui fait mention du covoiturage. L'article L3132-1 du Code de transports, définit cela comme « l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ».

La cour de cassation avait déjà clarifié avant la loi de 2015, que le covoiturage était licite « uniquement lorsque le salarié conducteur n'en tirait aucun bénéfice ». Cela signifie que le conducteur peut percevoir de l'argent de la part des passagers, mais uniquement pour couvrir les frais induits par l'usage et l'entretien du véhicule. Dans le cas contraire, cette activité serait illégale sur le fondement de transport de passager.


On notera que certains sites de covoiturage interdisent formellement dans leurs conditions générales l'utilisation de voiture de fonction.

Quel(s) usage(s) possible(s) par le salarié de son véhicule de fonction ?

Lorsqu'un salarié dispose d'un véhicule de fonction, en principe, ce dernier l'utilise en permanence à la fois pour ses besoins professionnels et également pour ses besoins privés (vacances, jours de repos et hors horaires de travail). En théorie, un véhicule de fonction se présente comme un avantage en nature au bénéfice du salarié. Cet avantage est tout de même encadré par le contrat de travail du salarié qui mentionne les conditions d'utilisation du bien.

La jurisprudence a voulu faciliter, dans certains cas, le licenciement en se basant sur le critère de l'abus de confiance. Cela est défini comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (article 314-1 du Code pénal).

Ce type d'infraction est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amendes. De plus, ce type de délit doit comporter un élément matériel (le détournement) qui cause un préjudice et également un élément moral (l'intention frauduleuse). Si ces conditions sont réunies, il sera possible de sanctionner le comportement du salarié.


Concrètement, l'emploi systématique du covoiturage peut être considéré comme abusif, dans la mesure où cela viendrait perturber l'activité du salarié et peut également constituer un manquement grave à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

Quid de l'assurance ?

En cas de survenance d'un accident lors d'un covoiturage, ce dernier peut être qualifié d'accident de travail. Cela implique alors, que le salarié sera couvert bien que ce trajet ne faisait pas l'objet de son déplacement professionnel ; « ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier » (article L411-2 du Code de la sécurité sociale). Ce même article précise que l'accident de travail sera écarté ; « si dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi ». Autrement dit, si cette interruption ou détour a eu lieu dans un intérêt personnel ou étranger à son but, il ne sera pas couvert comme un accident de travail.

Il est possible aussi que le passager, victime d'un accident lors d'un covoiturage, se retourne contre l'employeur pour obtenir réparation de son préjudice: la responsabilité du fait d'autrui du commettant (article 1242, alinéa 5 du Code civil). Il s'agit tout de même d'une responsabilité objective, dite responsabilité sans faute, d'où il n'est pas nécessaire de prouver une faute du responsable, à condition que cela a été fait dans l'exercice de ses fonctions.

Il n'est pas en douter qu'il existe tout de même un certain flou juridique en la matière, en l'absence d'une réglementation claire et précise, sur l'utilisation possible d'une voiture de fonction.

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