Assurance auto : conservation des données de l'assuré pendant sept ans après la fin du contrat
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Assurance auto : conservation des données de l'assuré pendant sept ans après la fin du contrat

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale, le mercredi 12 octobre 2016. Dans cette loi, on observe que des mesures ont été prises en vue de conserver les données de l’assuré, lors d'une résiliation d’assurance auto.

Conservation informations assurés auto

Parmi ces mesures, on constate que certaines d'entre elles visent directement le secteur de l'assurance et plus particulièrement, la lutte contre le défaut d'assurance auto et les délits routiers. On rappelle que l'assurance auto est une assurance obligatoire auquel chaque automobiliste est obligé de se plier ( article L.211-1 du Code des assurances ). En plus des mesures liées à la création d'un fichier des véhicules assurés et à l'obligation des entreprises à dénoncer les délits routiers de leurs salariés, on constate la présence d'une autre disposition législative: la conservation des données de l'assuré pendant 7 ans à la fin du contrat par l'assureur.


Cette mesure avait fait l'objet d'un amendement , présenté par le Gouvernement, le 12 mai 2016 et adopté par la suite à l'Assemblée nationale. On constate que l'article 35 de cette loi impose aux assureurs de conserver les informations de ses assurés « pendant un délai de 7 ans à compter de la fin du contrat d'assurance ». L'assureur devra garder « le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ». Par suite, permettre à l'assureur de « répondre à la demande des personnes lésées dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime ». A noter, cette obligation repose sur l'entreprise d'assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille.

Une mesure intéressante qui permettra de retracer l'identité de l'assuré, même en cas de résiliation, pendant une certaine durée. De fait, le but étant de lutter contre le défaut d'assurance auto et permettre à toute personne qui a un intérêt légitime, d'identifier un conducteur lors d'un accident de la circulation.

Les modalités d'application et les dates de l'entrée en vigueur de l'article se feront au plus tard le 31 décembre 2018 par décret en Conseil d'Etat. Ce délai s'explique par le fait que le ministère de l'Intérieur et la Fédération Française de l'Assurance (FFA) ont négocié cela pour avoir le temps de construire ce fichier.

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