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Les apports de la réforme du droit des contrats sur les contrats électroniques

La réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Certaines de ses dispositions sont relatives au contrat électronique. Aujourd’hui, la vente à distance constitue une pratique de plus en plus courante.

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C'est la loi du 21 juin 2004 (n°2004-575) pour la confiance dans l'économie numérique qui a posé la base du régime du contrat, conclu entre un professionnel et un consommateur, par voie électronique. La formation d'un contrat électronique obéit au régime général des contrats conclus à distance. La réforme du 10 février 2016 est venue renforcer divers aspects : la formation du contrat électronique et l'opposabilité au contractant du lien hypertexte.

Les nouveautés en matière de contrat électronique

La réforme des contrats a impacté une partie de la numérotation du Code civil et instauré de nouveaux articles. Ainsi, les nouveaux articles 1125 à 1127 du Code civil concernent les dispositions propres au contrat conclu par voie électronique. Parmi ces nouvelles dispositions, il est prévu que les informations contractuelles en vue de la conclusion d'un contrat puissent être transmises par voie électronique si le destinataire l'a accepté.

De plus, le client doit être en mesure d'être informé des conditions de vente selon un support qui permet la conservation et la reproduction (article 1127-1 du Code civil). On pense tout naturellement aux Conditions Générales de Vente (CGV). En pratique, rares sont les clients qui apportent une attention toute particulière aux dispositions générales du contrat.

Autrement dit, ce dernier doit être en mesure d'accepter les conditions du contrat avant la finalisation de la commande en cochant la case prévue à cet effet, ou lors la validation de la commande. La jurisprudence admet que le "clic" des CGV marque l'acceptation du vendeur (Cour d'Appel de Paris, 25 novembre 2010). Néanmoins, il faut s'intéresser à l'opposabilité du lien hypertexte.

L'opposabilité du lien hypertexte

Par définition, un lien hypertexte est un élément d'une page internet qui permet aux internautes de naviguer sur une nouvelle page web lorsque l'on clique dessus. Le but de ce lien, c'est de permettre de lier des pages internet entre elles.

Lorsque l'on se réfère aux règles du droit commun, l'article 1109 du Code civil dispose que le contrat est formé « par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression ». S'il l'on va plus loin, l'article 1113 du Code civil ajoute que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ».

Cette volonté de s'engager contractuellement, selon ce même article se manifeste par une « déclaration ou un comportement non équivoque de son auteur ». Hors, l'internaute aura bien souvent l'obligation de cliquer sur un lien hypertexte pour bénéficier de l'ensemble des informations contractuelles dont il a besoin pour comprendre un contrat. Ce qui pose un problème d'opposabilité à l'encontre de l'internaute s'il n'a pas effectivement cliqué sur ledit lien.

La Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2014 (n°12-28.304) a estimé que l'opposabilité des conditions générales de vente n'est valable qu'à condition que cela a été portée à la connaissance de l'internaute et qu'il l'a accepté lors de la commande.

Cette jurisprudence a été consacrée dans le nouvel article 1119 du Code civil qui dispose que « les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effets à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. ». A noter que le support des conditions générales de vente peut aussi bien se faire par écrit ou bien sur un support durable préalablement à la conclusion du contrat.

La législation européenne sur les contrats à distance

En droit européen, l'article 5 paragraphe 1 de la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance évoquait déjà à l'époque que le consommateur pouvait recevoir des informations « par écrit ou sur tout autre support durable ».Il est vrai que la notion de « support durable » demande quelques précisions complémentaires.

Dans un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en 2012, cette dernière avait condamné un site internet sur son système d'acceptation des CGV : au moyen d'un lien hypertexte, l'internaute est renvoyé sur les dispositions générales du contrat sans pouvoir le conserver. La Cour avait dénoncé la pratique du site en estimant que l'internaute était obligé de cliquer sur un lien hypertexte sans pour autant bénéficier du « support durable » des CGV. Cette pratique a quelques peu évolué sachant que de plus en plus de sites marchands transmettent leurs CGV par e-mail lors de la confirmation d'un achat.

Cette même Cour dans un arrêt du 21 mai 2015 était revenue sur cette technique de lien hypertexte dans une configuration particulière qu'elle a validé. La question préjudiciable portait sur une clause attributive de juridiction incluse dans les CGV. La CJUE a posé le principe que l'acceptation par un simple clic des CGV, même en l'absence d'une ouverture automatique sur une nouvelle fenêtre internet reste valable, même en présence d'une clause attributive de juridiction.

Donc un internaute qui procède à un achat en ligne par la technique du clic et accepte les conditions générales de vente sur le site internet en cliquant sur un lien, répond aux exigences du règlement européen.