La subrogation en matière d'assurance
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La subrogation en matière d'assurance

Le mécanisme juridique de la subrogation est un mécanisme de transmission de créances utilisé systématiquement en droit des assurances. Cela permet à l’assureur de pouvoir se retourner contre le responsable du dommage, subi par son assuré.

Procédure subrogation assureur

L'obligation principale de l'assureur est de régler la prestation due en cas de sinistre à son assuré. L'article L.113-5 du Code des assurances dispose que « lors de la résiliation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». La prestation de l'assureur prend donc la forme d'un versement d'une somme d'argent. On parle alors d'indemnité dans les contrats d'assurances dommages. Lorsque l'assuré obtient cette indemnisation, l'assureur est en mesure de se retourner contre l'auteur du dommage pour récupérer le montant des indemnités versées à l'assuré : la subrogation.

Selon les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

La subrogation est enregistrée lors du versement des indemnités à l'assurance, on parle alors de quittance subrogative. Par ce biais, l'assuré reconnait avoir reçu le versement de l'indemnité d'assurance et de ce fait, transfère ses droits et actions à son assureur pour que ce dernier puisse obtenir le remboursement de la somme versée à l'assuré. De fait, l'assureur ne peut pas être remboursé plus que la somme qu'il a avancé. Le tiers responsable ne sera donc plus tenu de régler la dette auprès de l'assuré victime, mais directement à l'assureur de ce dernier.

Par conséquent, l'assuré n'a plus aucun droit sur la créance cédée et ne peut donc plus se être indemnisé par l'auteur du dommage. Dans le cas où, le tiers responsable règle par erreur la victime et non plus l'assureur, le paiement n'est pas libératoire. Il sera tenu de payer la bonne personne afin d'être libéré de sa dette. L'assuré s'interdit alors tout recours envers le responsable du dommage.

L'alinéa 2 de ce même article dispose que l'assureur peut se décharger de sa responsabilité « envers l'assuré quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré s'opérer en faveur de l'assureur ». Cela signifie que la subrogation ne peut avoir lieu lorsque l'assuré à lui-même contribué à la survenance du dommage. Par exemple, si l'assuré est considéré comme responsable d'un dommage, la subrogation ne peut se faire.

De même, si le dommage provient « de toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf cas de malveillance », l'assureur n'a aucun recours possible (article L121-12 alinéa 3 du Code des assurances). On vise ici ascendants, descendants, préposés, employés, domestiques, toute personne qui a des liens étroits avec l'assuré.

Ce mécanisme de transmission de créance se retrouve dans l'ensemble des contrats d'assurances dommages, rendant la procédure de subrogation automatique dès lors qu'il y a l'existence d'un paiement par l'assureur à son assuré.

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