La possible résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour aggravation du risque
Un décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 est venu préciser les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque. Ce décret vient donc préciser les modalités de résiliation offertes à l’assureur résultant « d’un changement de comportement volontaire de l’assuré ».
En vertu des dispositions de l'article L113-12-2 alinéa 3 du Code des assurances, l'assureur « ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré » pendant toute la durée du contrat d'assurance.
Issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon », cet article a employé l'expression « résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré », suscitant des interrogations sur l'interprétation pouvant être faite de cet article.
C'est l'objet du décret du 18 novembre 2016 qui a introduit un nouvel article R.113-13 du Code des assurances. Selon cet article, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance si et seulement si les conditions suivantes sont réunies :
- L'assuré pratique régulièrement une activité sportive pouvant présenter un risque pour sa santé ou sa sécurité. La liste des activités sportives concernées doit être encore déterminée par arrêté.
- L'exercice de cette nouvelle activité sportive conduit à rendre inexacte ou caduque la déclaration initiale faite par l'assuré lors de la conclusion du contrat.
- L'assuré a omis d'avertir son assureur de la pratique d'une activité sportive par lettre recommandée dans les 15 jours suivants le moment où il en a eu connaissance (article L113-2 3° du Code des assurances).
Coïncidence de calendrier ou non, la publication de ce décret intervient un mois après le rapport d'information sur la mise en place de la loi Hamon. De plus, cette interprétation du « changement de comportement volontaire de l'assuré » vise, selon ce décret, uniquement les sports à risques.
Par conséquent, elle offre la possibilité à l'assureur de résilier, à tout moment, le contrat d'assurance emprunteur de son assureur, tout en respectant ces 3 conditions cumulatives. Dans le même temps, l'assuré est en mesure de régulariser sa situation de lui-même, afin d'éviter de se mettre en difficulté.