Appréciation souveraine du juge pour vérifier la régularité d'une offre d'indemnisation
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Appréciation souveraine du juge pour vérifier la régularité d'une offre d'indemnisation

Dans une décision du 8 septembre 2016, la Cour de cassation a été amenée à se demander, si les juges peuvent estimer qu’une offre est insuffisante au seul motif qu’elle est inférieure à l’indemnité allouée à l’issue de la procédure judiciaire.

Appréciation juge offre indemnisation

En l'espèce, un enfant et son père ont été victimes d'un accident de la route. Les parents de l'enfant en leur propre nom et en leur qualité de représentants légaux de leur fils, assignent leur assureur en indemnisation de leurs préjudices.

La cour d'appel constate que l'offre de l'assureur, au vu du rapport de l'expertise et dans le délai requis, fait une offre d'un montant de 94 565 euros alors qu'elle fixait l'indemnisation due à 373 202,88 euros, dont 52 555, 78 euros au titre de la créance de l'organisme social. Elle a constaté que cette offre était « manifestement insuffisante » et vient condamner d'office l'assureur à verser une pénalité d'indemnisation suite à cette offre.

Dans son pourvoi, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel d'avoir déterminé le caractère insuffisant de l'offre, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations suite à cette offre. De plus, elle pouvait dénoncer cette offre uniquement dans la mesure où cette offre était inférieure à celle de l'indemnisation décidée à l'issue de la procédure judiciaire.

La Haute juridiction dispose que « c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel, qui était tenue de vérifier la régularité de l'offre, a estimé que cette offre était manifestement insuffisante ».

De fait, il appartient aux juges d'apprécier souverainement si une offre d'indemnisation est manifestement insuffisante, à la condition de ne pas méconnaître le principe de la contradiction.

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