Quelles infractions routières pourront détecter les caméras de vidéosurveillance ?

Ce décret vise à étendre le champ des infractions au Code de la route qui pourront être constatées par le biais d'un contrôle sanction automatisé et de la vidéoprotection. Il vient préciser les modalités d'application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du Code de la route, en énumérant une liste d'infractions pouvant être verbalisée par le biais de la vidéosurveillance homologuée.

C'est le titulaire de la carte grise qui sera redevable, pécuniairement, de l'amende. On trouve une liste de 12 infractions :

• Le non-port de la ceinture de sécurité homologuée dans le véhicule ; 
  
  
• L'usage du téléphone tenu à la main ; 
  
  
• L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicule prévues à l'article R412-7 II/III du Code de la route ; 
  
  
• L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ; 
  
  
• Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ; 
  
  
• Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ; 
  
  
• Le non respect de la signalisation imposant l'arrêt du véhicule (ex. : ne pas s'arrêter au feu rouge) ; 
  
  
• Le non-respect des vitesses maximales autorisées en zone urbaine et hors agglomération ; 
  
  
• Les tentatives de dépassement n'étant pas faites en toute sécurité ; 
  
  
• L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé (ex. : immobiliser son véhicule dans une voie unique de circulation) ; 
  
  
• L'obligation de porter un casque homologué pour une motocyclette, tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ; 
  
  
• Obligation pour un véhicule terrestre à moteur d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile (lecture de la plaque puis croisement du fichier SIV avec celui des assurés).
  

Notez que pour ce dernier délit de défaut d'assurance, pour le moment, faire l'objet d'une verbalisation en cas d'infraction constatée à partir d'une vidéosurveillance pour l'automobiliste. Un décret doit être pris au plus tard pour le 31 décembre 2018.