Vice de forme et annulation d'un PV : quels éléments obligatoires doivent y figurer ?
La Cour de cassation est venue rappeler les mentions obligatoires que doivent contenir tout procès-verbal, étant adressé à une personne ayant commis une infraction. C'est dans un arrêt du 27 janvier 2016 qu'elle a été amenée à répondre à cette question.
En l'espèce, un automobiliste avait été condamné par la juridiction de proximité de Paris pour conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité. Cette infraction se traduit par le règlement d'une amende de 135 euros.
Le défendeur conteste l'établissement de ce procès-verbal de contravention car cette infraction s'est faite faute d'éléments essentiels permettant de déterminer de quelle manière est intervenue cette infraction.
La Cour de cassation casse et annule au motif que « les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction avait été relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée ». En effet, il est reproché à l'agent verbalisateur, qui a dressé le procès-verbal, un manque d'éléments permettant de de définir les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a pu être relevé par l'agent.
En vertu des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale, le procès-verbal « n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions ». Ainsi, si ce procès-verbal n'a pas été formé conformément aux conditions posées par l'article susvisé, cela fait l'objet d'une simple attestation contre laquelle l'automobiliste est en mesure d'en apporter la preuve contraire. Elle n'entraîne pas automatiquement l'annulation du procès-verbal lors de son audition devant le tribunal.
Pour rappel, voici les mentions obligatoires que doivent contenir tout procès-verbal :
- Les informations portant sur l'agent verbalisateur : l'indication de son service, son numéro de matricule et sa signature sur l'établissement de ce procès-verbal.
- Les éléments permettant de constater la commission de l'infraction : date, heure et lieu de l'infraction, la nature de l'infraction, le montant de l'amende, perte de points associée à cette infraction et l'identification du véhicule (marque, couleur, plaque d'immatriculation).