Liquidation judiciaire : l'obligation de mise en demeure avant résiliation du contrat d'assurance
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Liquidation judiciaire : l'obligation de mise en demeure avant résiliation du contrat d'assurance

Que se passe-t-il lorsque l’assuré en défaut de paiement de ses primes est placé sous procédure collective ? L'assureur doit adresser une mise en demeure au liquidateur judiciaire avant de résilier le contrat d'assurance.

Obligations en cas de liquidation

La résiliation du contrat d'assurance par l'assureur pour non-paiement des primes échues

Votre compagnie d'assurance peut résilier votre contrat en cas de non-paiement des primes. A cet effet, l'article L. 113-3 du Code des Assurances prévoit qu'à défaut de paiement de la prime d'assurance dans les 10 jours de l'échéance, l'assureur peut suspendre la garantie pendant 30 jours après mise en demeure. L'assureur peut ensuite résilier le contrat soit 40 jours après la mise en demeure. Il est donc tenu :

  • d'attendre 10 jours après échéance ;
  • de mettre en demeure l'assuré par tout moyen, de préférence par courrier ;
  • de suspendre le contrat pendant 30 jours avant de pouvoir procéder à une résiliation pour défaut de paiement des primes.

Cependant, l'article L. 622-13 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008), quant à lui, prévoit un droit de résiliation de plein droit d'un contrat à compter du défaut de paiement d'une prestation portant sur le paiement d'une somme d'argent.

Les juges ont dû se pencher sur l'articulation de ces deux dispositions spéciales en cas de non-paiement des primes d'assurance par une personne placée en liquidation judiciaire. En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble assuré avait été mis en liquidation judiciaire en 2008 et 2009. Par la suite, l'immeuble fait l'objet d'un incendie en juin 2011.

L'assureur refuse alors d'indemniser le sinistre invoquant la résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement des primes. A cet effet, il dépose une requête en constatation de la résiliation de plein droit du contrat au 1er juin 2009, date de la première prime non payée en se fondant sur l'article L. 622-13 du Code de commerce.

En d'autres termes, l'assureur invoquait la résiliation de plein droit du contrat d'assurance pour non-paiement des primes alors même qu'il n'avait pas respecté les formalités de délai et de mise en demeure prévues par le Code des Assurances et en invoquant les dispositions du Code de commerce.

La Cour d'Appel de Nancy accueille la demande de l'assureur estimant qu'il n'est pas contesté que les primes entre juin 2009 et juin 2010 n'aient jamais été payées. De plus, elle ajoute que les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des Assurances ne sont pas applicables en cas de liquidation judiciaire en cours et que le défaut de paiement d'une somme d'argent entraîne donc la résiliation de plein droit du contrat sans nécessité d'une mise en demeure.

L'article L. 113-3 du Code des Assurances reste applicable en cas de liquidation judiciaire

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans une décision du 15 novembre 2016 rejette le raisonnement des juges du fond. Elle considère qu' « en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'assureur n'avait pas mis en demeure le liquidateur de payer les primes, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de ses constatations ».

Ainsi, même dans le cadre de l'ouverture d'une liquidation judiciaire, les formalités de résiliation pour non-paiement de prime de l'article L. 113-3 du Code des assurances doivent être respectées par la compagnie d'assurance : elle est tenue d'envoyer une mise en demeure de payer au liquidateur judiciaire avant de procéder à la résiliation du contrat d'assurance. Cette résiliation ne peut se présumer du simple constat du non-paiement des primes échues.

L'article L. 113-3 du Code des Assurances prévaut donc sur l'article L.622-13 du Code de Commerce en cas de résiliation d'un contrat d'assurance.

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