subrogation légale subrogation conventionnelle

Dans une décision du 17 novembre 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a dû répondre à une question : l'assureur qui a indemnisé peut-il se prévaloir contre le tiers responsable de la subrogation conventionnelle prévu par le Code civil alors qu'il ne remplissait pas les conditions de la subrogation légale de l'article L.121-12 du Code des assurances ? En clair, l'assureur a-t-il le choix entre subrogation légale et subrogation conventionnelle ?

Le choix entre subrogation légale et subrogation conventionnelle

En l'espèce, un poids lourd avait été percuté par un convoi ferroviaire en novembre 2010. L'entreprise propriétaire du véhicule poids lourd est partiellement indemnisée par son assureur qui fait ensuite un recours contre la société qui avait pris en charge le convoi ferroviaire ainsi que son assureur de responsabilité.

La demande basée sur la subrogation est déclarée irrecevable par la Cour d'appel de Dijon car l'assureur n'avait pas produit le contrat d'assurance le liant à l'entreprise propriétaire du poids lourd. Dans le cadre d'une subrogation légale, il fallait prouver que le paiement fait avait été effectué en vertu d'une garantie régulièrement souscrite.

Les conditions de la subrogation légale n'étant pas remplies, l'assureur peut-il invoquer la subrogation conventionnelle ?

Pour la Cour de Cassation, qui casse l'arrêt de la Cour d'appel pour manque de base légale, l'assureur qui a indemnisé son assureur dispose non seulement de la subrogation légale du code des Assurances mais aussi de la subrogation conventionnelle du Code civil.

La nécessité du consentement exprès de l'assuré indemnisé

La deuxième chambre civile ajoute cependant que le recours à la subrogation conventionnelle de l'ancien article 1250 du code civil nécessite le consentement exprès de l'assuré indemnisé. L'assureur ne pourra pas se prévaloir d'une subrogation conventionnelle si son assuré ne lui en a pas expressément donné autorisation. Le consentement de l'assuré doit se manifester antérieurement ou simultanément au règlement reçu de l'assureur et dispense l'assureur d'établir que ce paiement a été fait en exécution du contrat d'assurance. Dans ce cas, l'assureur n'a pas à prouver l'existence du contrat. « En statuant ainsi, sans rechercher si la quittance subrogative consentie par son assurée, dont se prévalait l'assureur, n'emportait pas subrogation conventionnelle dans les droits de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision».

Ainsi, la Cour d'Appel aurait dû rechercher si la quittance subrogative consentie par l'assuré indemnisé à son assureur ne constituait pas une subrogation conventionnelle dans ses droits et ne lui donnait pas pouvoir pour agir contre le tiers responsable et son assureur.