L'indépendance de l'expert automobile dans l'évaluation des frais de réparation du véhicule
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L'indépendance de l'expert automobile dans l'évaluation des frais de réparation du véhicule

La mission d’expertise en automobile est effectuée après un sinistre sur un véhicule faisant contribuer l’assureur pour sa réparation. L’expert désigné par la compagnie d’assurance a pour rôle d’examiner le véhicule afin d’évaluer l’étendue des dommages mais surtout afin de déterminer le montant réel des réparations.

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Il faut rappeler que le contrat d'assurance est un contrat à but indemnitaire comme le rappelle l'article L.121-1 du Code des Assurances : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».

Il est donc interdit de s'enrichir via un contrat d'assurance, d'où l'importance de l'intervention des experts qui permettent de chiffrer pertinemment la réparation. Lorsqu'il intervient dans le cadre de la réparation de dommages sur des véhicules automobiles, l'expert est-il tenu de respecter les montants des factures et devis du réparateur?

L'expert automobile est indépendant dans la détermination du montant de la réparation du véhicule

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation répond négativement à cette question dans une décision du 22/02/2017 (n° 16-13.505). En l'espèce, un réparateur automobile non agréé auquel des propriétaires avaient confié leurs véhicules pour réparation, invoque un comportement fautif et abusif de la part de la compagnie d'expertise automobile pour avoir retenu un tarif horaire inférieur à celui qu'il applique normalement.

En effet, l'expert avait fixé le prix moyen de la main d'œuvre horaire à 60 euros au lieu de 100 euros en se basant sur les prix publics pratiqués par les autres réparateurs professionnels de la même région. En conséquence, la compagnie d'assurance ne procède qu'à un règlement partiel des factures à hauteur de l'évaluation tandis que les propriétaires des véhicules refusent de régler le solde.

Le réparateur assigne l'expert automobile pour atteinte à son image et le fait que l'expert ait informé les clients de la différence de prix entre lui et un réparateur agréé. Cela constituerait un acte de dénigrement à son égard. Il estime que l'expert a fait une évaluation défavorable par rapport à ses factures parce qu'il n'est pas un réparateur agréé.

La cour de cassation va rejeter le pourvoi en précisant que « si le réparateur peut fixer librement ses prix, il appartient à l'expert désigné de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu d'accepter les devis et factures présentés par le réparateur. L'expert dispose d'une certaine indépendance dans l'exercice de sa mission et lorsqu'il intervient dans un garage non agréé, il peut faire une comparaison avec les autres professionnels du même domaine dans la région" pour faire son évaluation ».

Si l'assuré est libre de choisir son réparateur automobile après un sinistre, l'assureur quant à lui est libre de ne pas indemniser entièrement la réparation si  l'évaluation se révèle supérieure au coût réel moyen évalué par l'expert. L'assureur est seulement tenu de lui verser une somme d'argent proportionnée aux dommages causés à son véhicule pour le remettre en état comme le précise l'article L. 121-1 du Code des Assurances.