Précision sur l'étendue de la responsabilité du constructeur
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Précision sur l'étendue de la responsabilité du constructeur

L’article 1792-6 du code civil prévoit que lorsque le maître d’ouvrage émet des réserves lors de la réception des travaux, « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage (...) ». 

Responsabilité du constructeur

Quelle est l'étendue de la responsabilité du maître d'œuvre lorsque les réserves portent sur des travaux réalisés par différentes entreprises ?

Une responsabilité partagée entre les différentes entreprises

C'est la question à laquelle a dû répondre la Cour de Cassation dans une décision du 23 février 2017. En l'espèce, un cabinet de dermatologie fait réaliser des travaux de rénovation de ses locaux professionnels par une société de construction. Celle-ci délègue certains travaux à trois autres entreprises. Lors de la réception des travaux, le cabinet émet des réserves dont un défaut de l'isolation phonique. Suite à l'absence de réparation des désordres signalés, le Cabinet médical assigne alors le constructeur ainsi que les entreprises ayant réalisé les travaux pour son compte en paiement des travaux à venir.

Les juges du fond retiennent la responsabilité de la société de construction, maître d'œuvre et la condamne sur le fondement de l'article 1147 ancien du Code civil (devenu 1231-1). Le constructeur fait un recours contre les entreprises chargées des travaux en raison de leur manquement respectif dans la réalisation desdits travaux notamment dans la surveillance et l'exécution. Les juges les condamnent à hauteur de 50% de la dette sauf en ce qui concerne le défaut d'isolation phonique car ils estiment que celui-ci est entièrement imputable au maître d'œuvre.

Une responsabilité contractuelle limitée à ce dont il a eu « effectivement la charge »

Le maître d'œuvre se pourvoit en cassation sur ce dernier point et la troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 février 2017 (n° 15-28.065, n° 242 D), censure la décision de la Cour d'appel. Elle estime que « La cour d'appel aurait dû rechercher si les manquements respectifs des constructeurs étaient à l'origine de ces condamnations, un entrepreneur n'étant responsable que des désordres affectant les travaux dont il a la charge. ».

Ainsi, il n'est pas possible d'engager la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre s'il n'est pas directement responsable du désordre en cause. Chaque intervenant à des travaux est responsable uniquement pour la partie sur laquelle il est intervenu. Il ne peut y avoir une extension de responsabilité de l'un des intervenants pour des travaux qu'il n'a pas réalisé directement.

Dans le cadre de travaux faisant intervenir plusieurs entreprises, cela suppose donc une pluralité de recours contre chacune d'entre elles pour la part de travaux qu'elle a réalisé en cas de désordres.