Pas de fausse déclaration sans question précise de l'assureur lors de la souscription
L’article L.113-2 2° du Code des Assurances prévoit que l’assuré est obligé de « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat ».
La nullité du contrat en cas de fausse déclaration
Le non-respect de cette obligation est prévu par les articles L.113-8 et L.113-9 qui sanctionnent les fausses déclarations intentionnelles ou non par la nullité du contrat d'assurance (fausse déclaration intentionnelle) ou la réduction proportionnelle (fausse déclaration non intentionnelle).
Reste à savoir : quelle est l'étendue de l'obligation de l'assuré ?
En l'espèce, lors de la souscription d'une assurance automobile, un particulier a signé un document précisant l'usage du véhicule assuré par la mention « utilise le véhicule pour des déplacements privés et s'en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels ».
Après un accident à la suite d'un constat amiable, il souhaite faire intervenir son assureur qui refuse de mettre en place la garantie et oppose la nullité du contrat d'assurance. L'assureur affirme que l'accident ayant été subi lors d'un déplacement à caractère professionnel ne peut être garanti.
De plus, il fait application de l'article L.113-8 du Code des Assurances qui prévoit la faculté pour l'assureur de demander la nullité d'un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription. Les juges du fond confirment la sanction et prononcent la nullité du contrat.
Pas de question précise : pas de fausse déclaration de l'assuré
La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 27 avril 2017 (n°15-10.570) censure la décision de la Cour d'appel. Elle retient que bien que le mensonge sur l'usage du véhicule de l'assuré soit avéré, «l'inexactitude de ces déclarations procédait de réponses à des questions précises posées par l'assureur ».
En clair, lors de la souscription de l'assurance, les questions posées par l'assureur concernant l'usage du véhicule assuré n'avaient pas été assez claires et précises au regard de la Cour de Cassation. Par conséquent, la compagnie d'assurance ne peut se prévaloir d'une fausse déclaration pour opposer la nullité du contrat.
L'existence de la mention du contrat excluant l'usage du véhicule à titre professionnel ne peut être assimilée à une réponse de l'assuré à une question précise.
Elle rappelle que seule une réponse volontairement fausse à une question claire et précise de l'assureur peut conduire à l'application de l'article L.113-8 du Code des Assurances. D'où l'importance pour les assureurs de mettre en place un questionnaire particulièrement précis.