Obligation d'information et de conseil du banquier sur le défaut d'assurance
En cas d’emprunt immobilier auprès d’un établissement bancaire, l’emprunteur doit obligatoirement souscrire une assurance-emprunteur couvrant les éventuelles défaillances de paiement. La Cour de Cassation vient préciser que le banquier doit « éclairer » l’emprunteur sur le caractère obligatoire de cette assurance.
L'obligation d'assurance pour toutes les parties au contrat
En l'espèce, après avoir obtenu un emprunt avec un remboursement différé auprès d'une banque, un particulier souscrit un contrat d'assurance collective garantissant le risque décès au profit de la banque. Malheureusement, le prêt accordé concernait également les parents qui avaient la qualité de co-emprunteurs solidaires.
A leur décès, le fils arrête de rembourser son emprunt. Par la suite, il assigne sa banque, qui est également son assureur, pour manquement à son obligation d'information et de conseil. Les juges de fond rejettent sa demande. Il se pourvoit alors devant la Cour de Cassation qui va censurer la décision d'appel.
L'obligation pour le banquier d'informer clairement l'emprunteur
La première Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017 (16-12.979), casse la décision de la Cour d'Appel pour défaut de base légale. C'est au visa de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction ancienne que l'arrêt est rendu: «Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la banque avait satisfait à son obligation d'éclairer les co-emprunteurs sur les risques d'un défaut d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
Elle retient que le banquier aurait dû informer l'emprunteur de la nécessité pour tous les emprunteurs de souscrire à une assurance-emprunteur et des conséquences d'un défaut d'assurance. En effet, les parents réglaient une partie des remboursements et leur décès sans avoir souscrit une assurance a placé leur fils dans l'incapacité de rembourser son emprunt.
Le simple fait que l'emprunteur savait que ses parents n'avaient pas souscrit d'assurance concernant leur emprunt commun ne suffit pas à exonérer la banque de ses obligations. Le banquier est tenu, dans le cadre de ses missions, d'informer et de vérifier qu'il existe une réelle adéquation entre la situation personnelle de l'emprunteur et les risques couverts.
La Cour de Cassation précise donc d'une part qu'en cas de pluralité d'emprunteurs, chacun d'entre eux est tenu de souscrire une assurance couvrant le prêt. De plus, la banque doit informer, conseiller les emprunteurs mais également vérifier que les capacités de remboursements et des garanties prévues couvrent effectivement le prêt.