Prescription biennale et action en responsabilité contre l'assureur
Le premier alinéa de l’article L.114-1 du Code des Assurances prévoit que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». Les alinéas suivants prévoient des exceptions quant au point de départ de la prescription biennale. Ainsi, si le principe est une prescription de deux ans, le point de départ de celle-ci peut varier d’une action à l’autre.
L'action en responsabilité contre l'assureur est soumise à la prescription de 2 ans
Une compagnie d'assurance peut engager sa responsabilité contractuelle en cas de manquement à ses obligations et devoirs contractuels envers l'assuré. En général, le point de départ de la prescription biennale est soit le jour de la survenance du sinistre ou alors celui de la connaissance par l'assuré de la survenance du sinistre. Quant est-il en cas d'action en responsabilité contre l'assureur ?
La Cour de Cassation vient répondre à cette question dans un arrêt du 27 avril 2017. En l'espèce, à la suite d'un sinistre causé par une branche d'arbre sur le toit de leur maison en 2009, un couple, n'ayant pas pu obtenir indemnisation de la part de leur assureur au titre de leur contrat d'assurance habitation, assigne celui-ci en responsabilité pour manquement à ses obligations d'information et de conseil 5 ans plus tard soit en janvier 2014.
Dans une décision de janvier 2016, la Cour d'appel de Poitiers rejette la demande des assurés. Elle estime que même si l'action n'a pas pour but d'obtenir paiement de l'indemnisation due mais d'engager la responsabilité contractuelle de l'assureur, elle découle du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale. Le sinistre qui s'est produit en février 2009 était connu des assurés depuis cette date. L'action est donc prescrite.
Point de départ de la prescription : la connaissance du manquement de l'assureur
Dans un arrêt de la deuxième Chambre civile du 27 avril 2017 (n°16-16.517), la Cour de Cassation vient préciser que dans le cadre d'une action en responsabilité, le point de départ de la prescription n'est pas la date de survenance ou de connaissance du sinistre mais, en toute logique, celle de la connaissance du manquement à l'obligation contractuelle.
« L'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur en raison d'un manquement à ses obligations se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de ce manquement ».
Si le délai de prescription des actions dans le cadre du contrat d'assurance semble très court notamment par rapport au délai de prescription de droit commun qui est de 5 ans (article 2224 du Code civil), force est de constater qu'il est possible d'étendre ledit délai selon la date à laquelle la prescription débute.
Il s'agit ici d'une simple confirmation d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui rappelle fréquemment que le point de départ de la prescription biennale en matière d'assurance n'est pas forcément le jour de la survenance d'un sinistre : Arrêts 2ème Chambre civile du 28 mars 2013 et 21 novembre 2013.