La résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur de nouveau refusée par la Cour de Cassation
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La résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur de nouveau refusée par la Cour de Cassation

En 2014, la loi relative à la consommation dite loi Hamon mettait en place la substitution de l’assurance-emprunteur pendant les 12 premiers mois. L’emprunteur, qui a souscrit une assurance pour garantir le crédit accordé par une banque, peut, pendant la première année, changer d’assureur, s’il a trouvé un contrat équivalent. Mais avant le vote de cette loi, que se passait-il lorsque l’assureur initial refusait la substitution et que l’assuré souhaite alors résilier le contrat ?

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Résiliation de l'assurance-emprunteur après un refus de substitution

En l'espèce, suite à l'obtention en 2010 de deux crédits immobiliers garantis par un contrat d'assurance de groupe, un particulier souhaite substituer son assurance en 2012 mais la banque refuse le changement d'assureur. L'assuré décide alors de demander la résiliation pure et simple de son contrat d'assurance en application de l'article L.113-12 du Code des assurances.

Cet article prévoit que l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d'échéance.

Il assigne donc l'assureur et la banque afin que soit prononcée la résiliation du contrat d'assurance-emprunteur pour refus abusif de sa demande de substitution d'assurance. Les juges du fonds accueillent sa demande en prononçant la résiliation du contrat.


L'assureur et la banque se pourvoient devant la Cour de Cassation. Il s'agit de savoir si un particulier peut tout simplement résilier unilatéralement un contrat d'assurance-emprunteur en application de l'article L.113-12 du Code des assurances.

L'article L.113-12 n'est pas applicable à l'assurance-emprunteur

Dans un arrêt du 24 mai 2017 (15-27127 ; 15-27839), la première Chambre Civile de la Cour de Cassation casse la décision de la Cour d'appel qui prononçait la résiliation du contrat. Elle rappelle que les contrats d'assurance garantissant le remboursement total ou partiel d'un prêt immobilier en cas d'incapacité ou d'invalidité de l'emprunteur sont souscrits pour la durée entière de l'emprunt et ne comportent donc pas d'échéance annuelle comme le prévoit l'article L.113-12.

Ainsi, la reconnaissance d'un droit de résiliation à l'assuré-emprunteur sur le fondement de cet article n'est pas possible à défaut d'un accord entre l'emprunteur et la banque sur le changement de contrat d'assurance. Cet article n'a donc pas lieu de s'appliquer dans le cas d'espèce.

Ce n'est pas la première fois que la Cour de Cassation se borne à rappeler que les dispositions du code des assurances relatives à la résiliation annuelle ne sont pas applicables à l'assurance-emprunteur.

Désormais, la loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit, à l'article L.113-12-2 du Code des Assurances, le droit pour l'emprunteur particulier de changer de contrat d'assurance durant la première année à condition que la nouvelle assurance remplisse les mêmes garanties que l'ancienne.

Enfin, une loi du 21 février 2017 prévoit quant à elle une faculté de résiliation annuelle pour les souscripteurs de contrat d'assurance-emprunteur. Malheureusement pour l'assuré, ces deux lois, plus protectrices pour le consommateur, n'avaient pas encore vu le jour au moment des faits.

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