Décès d'un journaliste en Syrie : le FGTI n'indemnisera pas les proches
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Décès d'un journaliste en Syrie : le FGTI n'indemnisera pas les proches

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est une commission dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales (vol, incendie, meurtre, homicide involontaire) ou leurs ayants droits par le FGTI (Fonds de Garantie du Terrorisme et des Infractions) lorsque l’auteur ne peut pas être identifié.

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La qualification « d'infraction » d'un décès dans un pays en guerre

En l'espèce, suite au décès d'un journaliste reporter français en mission en Syrie lors d'un échange de tirs entre les forces armées de l'Etat et des milices rebelles, le père et la sœur du journaliste saisissent la CIVI afin d'obtenir indemnisation pour le préjudice moral subi.

La commission n'est cependant appelée à intervenir et à indemniser les victimes et leurs ayants droits que dans le cadre d'une infraction reconnue et définie par le Code pénal français. Il s'agissait donc de déterminer si la mort d'une personne lors d'un conflit militaire à l'étranger pouvait être qualifiée d'infraction au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale.


Cet article prévoit en son premier alinéa que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. »

La Cour d'appel fait droit à la demande des proches de la victime en estimant, d'une part, que les opérations militaires effectuées à l'étranger ne sont pas expressément exclues par les alinéas suivants du texte et, d'autre part, que les circonstances dans lesquelles le décès est survenu se rapprochent matériellement des infractions de meurtre ou encore d'homicide involontaire telles que définies par les article 221-1 et 221-6 du Code pénal français.

L'absence de l'élément matériel de l'infraction

Le FGTI se pourvoit en cassation. A cet effet, il soutient qu'il n'y a pas lieu à indemnisation dans ce cas précis car le décès survenu à l'occasion d'affrontements armés dans un pays en conflit ne présente pas le caractère matériel d'une infraction. Si l'intention n'est pas prouvée pour le qualifier de meurtre, il ne s'agit pas non plus d'un homicide involontaire qui nécessite la présence d'une maladresse, imprudence, inattention ou négligence de la part de l'auteur présumé.

La deuxième Chambre civile dans un arrêt du 18 mai 2017 donne raison au Fonds d'indemnisation. Elle retient que les circonstances de la mort du journaliste en Syrie lors d'un conflit armé ne suffisent pas à établir qu'il s'agit de faits « volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une infraction ouvrant droit à indemnisation ».

Ainsi, la victime ou ses ayants droits qui souhaiteraient obtenir une indemnisation des suites d'une infraction dont l'auteur n'est pas identifiable doivent pouvoir prouver le caractère matériel des faits en cause permettant la qualification d'infraction au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénal.

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