Vol d'un véhicule loué : pas de force majeure
La force majeure est une cause d'exonération de responsabilité définie par la jurisprudence et la doctrine comme étant un évènement présentant les caractères cumulatifs d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. Celui qui cause un dommage et qui peut prouver que ce dernier est dû à un cas de force majeure n'a pas à indemniser la victime.
La force majeure : une cause d'exonération de responsabilité
En l'espèce, un particulier se fait voler une voiture louée. Celle-ci est ensuite retrouvée calcinée par la police. La compagnie de location assigne le locataire et son assureur afin d'obtenir le paiement d'une somme représentant la valeur du véhicule volé au moment de sa location.
Le locataire va alors invoquer un cas de force majeure : il s'était fait voler sa veste, contenant les clés de la voiture et n'avait pas pu réagir assez rapidement avant que les voleurs ne s'emparent également du véhicule.Il précise à cet effet qu'il avait donc respecté les termes du contrat de location en conservant les clés de la voiture sur lui.
Les juridictions du fond rejettent la demande d'indemnisation et retiennent que les conditions dans lesquelles le vol de la voiture s'est déroulé relèvent de la force majeure et exonèrent ainsi le locataire de toute responsabilité dans le dommage subi. La société de location saisit alors la Cour de Cassation
Le vol d'une voiture ne réunit pas les conditions de la force majeure
Pour la première chambre civile de la Cour de Cassation, il ne s'agit pas d'une situation de force majeure. Dans un arrêt du 26 avril 2017 (n°16-12-850), elle précise que les trois conditions relatives à un cas de force majeure (extériorité, imprévisibilité et irréversibilité) ne sont pas réunies pour permettre au locataire de s'exonérer de toute responsabilité dans le vol du véhicule loué.
« (…) En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le vol allégué présentait les caractères de la force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés. ». Il aurait tout simplement pu être plus vigilant non seulement dans la surveillance de la voiture mais également dans celle des clés et de ses effets personnels.
La force majeure est une cause d'exonération qui se retrouve dans tous les domaines juridiques : en droit civil, pénal, droit des assurances, droit du travail. Pourtant, si la majorité des textes législatifs y font référence, aucun ne prend la peine de la définir.
Cette mission est donc laissée entre les mains du juge, qui détermine, au cas par cas, quelles sont les situations relevant de cas de force majeure. Il est difficile de prouver l'existence d'un cas de force majeure.
Le cas de force majeure par excellence reste la survenance d'une catastrophe naturelle.