Exposition à l'amiante : nouvelle décision en faveur de salariés
Le 1er janvier 1997, l’usage de l’amiante est officiellement interdit en France. Ce minéral utilisé dans la construction de certains bâtiments s’avère être toxique pour la santé des personnes exposées à moyen ou long terme. Suite à cette interdiction, de nombreux bâtiments sont détruits et des entreprises doivent également fermer. Dans un arrêt du 27 avril 2017, la Cour de Cassation vient préciser que les anciens employés de ces sociétés ont droit à une indemnisation de leur préjudice d’anxiété.
La reconnaissance d'un préjudice spécifique d'anxiété
En l'espèce, d'anciens employés d'une entreprise, inscrite sur la liste des établissements qui ouvrent droit à une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), par un arrêté de 1999 pour la période couvrant 1958 à 1992, ont saisi le Conseil des Prud'hommes afin d'obtenir indemnisation de leur préjudice d'anxiété.
A cet effet, ils soutiennent avoir été exposés pendant la durée de leurs activités au sein de l'entreprise à l'inhalation de poussière d'amiante. Le Conseil des Prud'hommes et la Cour d'appel condamnent successivement l'entreprise à indemniser chacun des anciens salariés en réparation de leur préjudice spécifique d'anxiété.
L'entreprise se pourvoit alors en cassation arguant le fait que lesdits anciens salariés n'ont pas respecté le dispositif légal mis en place pour l'indemnisation des personnes exposées à l'amiante. Ils ne pouvaient pas demander réparation de ce préjudice car ils n'avaient pas droit à l'ACAATA.
L'existence du préjudice d'anxiété non conditionnée
Dans une décision du 27 avril 2017 (n°16-16.587), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation. Elle précise que les anciens employés d'une société qui fabriquait ou traitait de l'amiante et qui avait été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA ont droit à indemnisation de leur préjudice d'anxiété et cela sans obligation d'adhérer au dispositif légal.
Elle ajoute que ce droit à indemnisation reste établi peu importe qu' « ils aient ou non adhéré au dispositif légal et peu important leur âge à la date de la mise en place de ce dispositif. »
De plus, le salarié qui demande une indemnisation d'un préjudice d'anxiété pour avoir été exposé à un risque d'inhalation de l'amiante pendant son travail n'a pas à apporter la preuve de son préjudice. Le simple fait que la société employeur ait été inscrite sur la liste des établissements donnant droit à l'ACAATA suffit à prouver l'existence dudit préjudice.