Accident de la circulation, collisions successives et qualité des victimes
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Accident de la circulation, collisions successives et qualité des victimes

La survenance de collisions successives lors d’un accident impliquant plusieurs véhicules constitue-t-elle un seul accident de la circulation ou alors y a-t-il eu plusieurs accidents ? C’est à cette question que la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a dû répondre dans un arrêt du 3 mai 2017. De cette question découlait le statut d’une des victimes au moment de l’accident.

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La survenance de collisions successives dans un laps de temps

En l'espèce, un poids lourd, roulant trop vite percute un autre véhicule. Le conducteur, descendu de son véhicule pour porter assistance au conducteur percuté est fauché par une troisième voiture qui percute ensuite la première voiture victime, tuant ainsi son conducteur.

Les conducteurs du poids lourd et du 3ème véhicule sont alors condamnés pour homicide involontaire du conducteur. Le troisième conducteur, qui conduisait sous l'influence de drogues, est également condamné pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de trois mois sur le conducteur du poids lourd.

Lors de l'appel, la Cour d'appel estime qu'il ne s'agit pas d'un seul et unique accident et octroie la qualité de piéton au conducteur du poids lourd lors de la seconde collision car à ce moment précis il était descendu de son véhicule et se dirigeait à pied vers la première victime.

Les régimes de protection et la qualification d'une faute commise par la victime n'étant pas les mêmes selon que celle-ci soit un conducteur ou un piéton, cette qualification est d'une importance certaine quant à l'étendue de la responsabilité dans un accident. L'arrêt de la Cour d'appel retient donc qu'en tant que piéton au moment du second choc « aucune faute n'était imputable » au chauffeur du poids lourd.

Un accident complexe constitue un accident unique

Saisie, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation s'est prononcée dans un arrêt de cassation du 3 mai 2017 (16-84.485). Elle précise : « mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le véhicule conduit par [le conducteur du tracteur] était impliqué dans la première collision et que la qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, et qui constitue un accident unique, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.».

Dans une décision du 24 juin 1998, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation avait estimé qu'un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules et diverses collisions devait s'entendre comme un seul et unique accident. Dans un arrêt du 1er juillet 2010, elle précise qu'il est impossible que la même personne ait à la fois les qualités de conducteur et de victime au cours du même accident de la circulation.

Par cette décision, la Chambre criminelle vient s'aligner sur la jurisprudence de sa collègue en établissant clairement que le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident complexe unique ne peut pas revêtir à la fois les qualités de conducteur et de piéton.