Assistance bénévole et responsabilité du propriétaire
Le propriétaire d’un terrain sur lequel un tiers se blesse en effectuant des travaux bénévoles n’engage pas automatiquement sa responsabilité. Pour qu’il y ait convention d’assistance bénévole, il faut que le propriétaire ait directement fait appel à la victime. C’est ce que précise la Cour de Cassation dans une décision du 11 mai 2017.
Existence d'un contrat verbal « d'assistance bénévole »
En l'espèce, un jeune homme se blesse en tombant d'une échelle alors qu'il aidait un tiers à élaguer un arbre sur une palombière appartenant à leur voisin, en prévision de l'ouverture de la saison de chasse. Blessé, il assigne le propriétaire du terrain et le tiers en indemnisation de son préjudice.
Les deux personnes sont condamnées in solidum par les juges du fond à assumer partiellement l'indemnisation de la victime au titre de leur responsabilité contractuelle découlant d'un contrat oral d'assistance bénévole.
Le propriétaire du terrain se pourvoit en cassation. Il précise qu'il n'a, à aucun moment, demandé à la victime de s'occuper de l'élagage de son pin.
La nécessité d'une sollicitation personnelle du propriétaire
Dans une décision du 11 mai 2017 (n°14-24.675), la première Chambre civile de la Cour de Cassation casse la décision de la Cour d'appel au visa de l'article 1134 du code civil dans son ancienne rédaction et rejette la responsabilité du propriétaire du fonds. Elle retient que celui-ci avait demandé à deux de ses voisins d'élaguer l'arbre. Ces derniers avaient alors délégué la mission à leurs fils respectifs dont la victime. Ce n'était donc pas le propriétaire qui avait fait appel à la victime mais son propre père.
Ainsi, le propriétaire de l'arbre ne peut pas être tenu responsable des dommages subis en cas d'accident s'il n'a pas fait personnellement appel à la victime. Il n'existe aucun contrat d'assistance entre eux. Le contrat avait été établi entre la victime et son père.