Mise en garde sur la capacité de remboursement des coemprunteurs
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Mise en garde sur la capacité de remboursement des coemprunteurs

Lors de la souscription d’un prêt, l’établissement bancaire doit respecter une obligation d’information, de conseil mais également de mise en garde des emprunteurs quant à leurs capacités de remboursement à l'égard de leurs situations financières personnelles. Mais en quoi consiste ce devoir de mise en garde et quelle est son étendue ?

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Un devoir général de mise en garde pesant sur le prêteur

Pèse sur le professionnel prêteur un devoir de mise en garde. Il doit conseiller et avertir l'emprunteur quant à l'étendue de son engagement en prenant en compte ses capacités de remboursement. Il doit donc attirer l'attention de l'emprunteur sur les risques éventuels d'un crédit.

En l'espèce, dans l'optique de financer la création et l'équipement d'une entreprise de menuiserie, deux époux font une demande de prêt à leur banque qui accepte. L'entreprise, immatriculée au nom du mari, est ensuite placée sous redressement puis liquidation judiciaire et la banque assigne alors l'épouse en paiement des impayés.


Celle-ci rétorque devant les juridictions que l'établissement prêteur a failli à son devoir de conseil et de mise en garde car il aurait dû attirer son attention sur son éventuelle incapacité à supporter le remboursement de l'emprunt au vu de ses revenus mensuels de 1 500 euros. Les juges du fond condamnent la banque au paiement de dommages et intérêts qui se pourvoit en cassation.

L'existence d'un risque de surendettement s'apprécie par rapport à la globalité des biens des emprunteurs

Dans un arrêt du 4 mai 2017 (n°16-12.316), la Cour de Cassation casse et annule la décision d'appel condamnant l'établissement bancaire. Elle se fonde alors sur l'article 1147 du Code civil dans son ancienne rédaction.

Elle précise que « l'arrêt relève que celle-ci percevait un salaire mensuel de 1 500 euros et retient que la charge du remboursement des prêts (…] était excessive ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des biens et revenus des co-emprunteurs lors de l'octroi des prêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Lorsqu'il est en présence de plusieurs emprunteurs, l'établissement prêteur est tenu de les mettre en garde en tenant compte non pas du salaire mensuel de l'un des co-emprunteurs mais de l'ensemble des biens et revenus des deux co-emprunteurs dans leur globalité au moment de l'octroi du prêt.

En estimant que le couple était en capacité d'assumer les paiements du remboursement de leurs emprunts sans s'intéresser aux revenus de l'épouse seule, la banque n'a pas manqué à son devoir de mise en garde.

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