De l’effet de la transaction sur l’introduction d’une action en justice par la victime
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De l’effet de la transaction sur l’introduction d’une action en justice par la victime

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits prévu à l’article 2044 du Code civil. Autrement dit, il s’agit du traitement amiable d’un litige entre deux parties sans intervention d’une entité judiciaire. La transaction est fréquemment utilisée dans le cadre de l’indemnisation d’une victime d’un accident. Mais quels sont les effets de la signature d’une transaction sur les droits de la victime ?

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L'accord sur le montant de l'indemnisation par la signature d'une transaction

En l'espèce, un militaire blessé dans un accident de la circulation signe en 2010 un procès-verbal de transaction avec la compagnie d'assurance du responsable. La transaction prévoit l'indemnisation de plusieurs postes de préjudices de la victime tout en réservant celui concernant les pertes des gains professionnels temporaires (PGPT).

En 2015, l'auteur de l'accident est condamné par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires. Le tribunal le condamne également, au titre des intérêts civils, au paiement d'une somme complémentaire à la partie civile (la victime) correspondant à son préjudice de pertes des gains professionnels futurs (PGPF). Le condamné et son assureur interjettent alors appel contre cette décision.

La Cour d'appel accueille leur demande et annule l'indemnité supplémentaire de la victime. Elle retient qu'une transaction concernant son indemnisation et réservant le seul PGPT avait été signée quelques années auparavant. Celle-ci, portant la mention que la victime acceptait « en toute connaissance être entièrement indemnisée à titre définitif et à forfait de tous préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de l'accident et renonce à toute instance ou toute autre action devant quelque juridiction que ce soit » était valide au regard de l'article L.211-16 du Code des assurances.

La victime ne pouvait donc pas intenter une action en justice concernant un autre poste de préjudice non réservé dans la transaction. Elle se pourvoit en cassation.

La transaction a autorité de la chose jugée pour tous les préjudices y compris ceux non mentionnés

Dans un arrêt du 13 juin 2017 (n°16-83.545), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme le raisonnement de la Cour d'appel. Devant la Cour, la victime affirmait que le préjudice indemnisé en justice n'avait pas été mentionné dans la transaction et qu'en application de l'article 2048 du Code civil, une transaction ne concerne que ce qui y est expressément mentionné.

Pourtant, le pourvoi est rejeté et la Chambre criminelle retient qu' « aux termes de la transaction la partie civile déclarait être remplie de tous ses droits à indemnisation des conséquences de l'accident », ce qui incluait à la fois les préjudices directement prévus dans la transaction mais également ceux qui ne l'étaient pas et tendaient à apparaître plus tard.

Elle conclut donc que la transaction a autorité de la chose jugée sur toute demande d'indemnisation supplémentaire de la victime portant sur ledit accident de la circulation. Elle ne peut plus introduire d'action en justice sur un préjudice même non mentionné dans la transaction.