La libre disposition par la victime de l'indemnité versée
Seule l'assurance dommages-ouvrage exige que l'indemnité versée par l'assureur serve directement au financement des travaux de remise en état du bien endommagé. En dehors de cette assurance spécifique, aucun article ne prévoit la destination des sommes versées à la victime. Ainsi, la victime n'a pas à prouver par la production de mémoires ou de factures le remplacement du bien.
L'existence d'une clause conditionnant l'indemnisation à la réparation du bien
En l'espèce, une association loue un centre d'hébergement pour une durée de 30 ans mais cesse de l'exploiter. Laissé à l'abandon, les locaux sont endommagés par un dégât des eaux. Suite au dommage, le propriétaire assigne l'association et son assureur en réparation.
Les juges du fond accueillent la demande mais conditionnent le paiement de l'indemnité à la fourniture par le propriétaire de devis, factures et mémoires attestant la reconstruction des locaux endommagés conformément à ce qui est prévu dans le contrat. Le propriétaire du centre saisit la Cour de Cassation.
Le versement d'une indemnité n'est pas subordonnée au remplacement ou à la reconstruction du bien
La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 juin 2017 (n°16-19.511) casse la décision d'appel. Elle se fonde alors sur l'article L.124-3 du Code des assurances consacrant l'action directe de la victime contre l'assureur.
Elle précise que lorsque est mise en cause la responsabilité civile d'un assuré, l'existence d'une clause subordonnant le versement de l'indemnité à la fourniture par la victime de factures prouvant le remplacement ou la reconstruction des biens endommagés est inopposable à la victime. Celle-ci peut « disposer librement de l'indemnité due par l'assureur, sans être tenu de l'affecter à un usage déterminé. »
En l'espèce, il ne faut donc pas confondre assurance de biens et assurance de responsabilité civile. En assurance de biens, il est possible de prévoir dans le contrat le montant de l'indemnité versée, ce montant étant fixé en fonction de la valeur du bien assuré. La valeur retenue peut être la valeur à neuf ou la valeur vénale. En cas d'assurance en valeur à neuf, il est souvent demandé à l'assuré qui demande le remboursement d'un bien assuré, de fournir une preuve de cette valeur (facture, devis, expertise etc).
Ce n'est pas le cas dans le cadre d'une assurance de responsabilité civile. Ici, l'assureur ne peut pas exiger de la victime d'un dommage causé par son assuré de justifier la destination des fonds perçus. La victime a alors droit à la réparation intégrale de son préjudice peu importe si elle utilise l'indemnité à d'autres fins par la suite.