Manquement à une obligation contractuelle : exclusion d’une faute délictuelle
De principe, un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties qui ont contracté. Cependant, jusqu’à récemment, la Cour de Cassation acceptait qu’une personne tierce au contrat puisse se prévaloir d’un manquement contractuel lui ayant causé un dommage pour demander réparation. Par un arrêt du 18 mai 2017, elle revient sur cette position.
Un dommage causé à des tiers découlant d'une mauvaise exécution contractuelle
En l'espèce, une copropriété donne en locations divers locaux à plusieurs sociétés. Suite à des travaux de chauffage et de climatisation réalisés à la demande du syndicat de copropriété et d'un des locataires dans un des bâtiments, le propriétaire et le locataire d'un autre local assignent le syndicat et le propriétaire du local rénové pour des désordres constatés découlant des travaux.
Le maître d'ouvrage appelle alors en garantie le professionnel chargé des travaux défectueux de son lot. Les juges du fond retiennent la responsabilité délictuelle de l'entrepreneur qui a effectué les travaux. Ils précisent qu'il s'était engagé contractuellement à livrer un ouvrage conforme et exempte de tout vice. Le manquement à cette obligation contractuelle suffit à caractériser l'existence d'une faute délictuelle à l'égard du tiers victime. Il se pourvoit alors en cassation.
Pas d'assimilation de la faute contractuelle à la faute délictuelle
Dans une décision du 18 mai 2017 (n°16-11.203), la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation casse et annule la décision d'appel. Au visa de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382), elle retient « qu'en statuant ainsi, par des motifs qui, tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Il s'agit ici d'un revirement d'une jurisprudence établie par un arrêt d'assemblée plénière du 6 octobre 2006. La Haute Cour cesse d'assimiler une faute contractuelle à l'existence d'une faute délictuelle. Ainsi, le fait que le professionnel responsable des travaux n'ait pas correctement exécuté le contrat n'est pas constitutif d'une faute délictuelle de sa part à l'égard d'un tiers au contrat.
Pour obtenir la réparation de son dommage, le tiers ne peut donc pas se fonder sur les obligations prévues dans un contrat. Il devra démontrer qu'il y a eu faute de nature délictuelle de la part du professionnel à son égard.
Ce revirement va dans le sens du projet de réforme du droit de la responsabilité civile actuellement en cours qui exige du tiers victime se disant lésé par une inexécution contractuelle qu'il apporte la preuve d'une faute délictuelle de l'auteur.