assistance tierce personne préjudice économique proche victime

L'indemnisation de la perte de gains professionnels de l'épouse de la victime

En l'espèce, après que son époux ait été blessé dans un accident de la route, l'épouse cesse son activité professionnelle afin de s'occuper de lui. Elle demande alors au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) mis en cause une indemnité au titre de la perte de gains et revenus professionnels.

Suite à la saisine des tribunaux, la Cour d'appel condamne le fonds au paiement de l'indemnité demandée. Celui-ci se pourvoit alors en cassation. Il s'appuie sur le fait qu'une indemnité est déjà versée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne. Il ne serait donc pas indispensable qu'une seconde indemnité soit versée à son épouse au titre de la perte de gains.


Il ne peut pas y avoir une double indemnisation pour le même préjudice

La Cour de Cassation casse et annule partiellement la décision de la Cour d'appel mettant en place l'indemnisation de l'épouse pour son préjudice de perte de gains professionnels. Dans un arrêt du 8 juin 2017 (n°16-17.319), elle retient que l'attribution d'une indemnité à l'épouse fait double emploi avec celle déjà versée à l'époux au titre de son besoin d'une assistance à tierce personne.

« En se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X… qui avait cessé son activité pour s'occuper de son mari, ne subissait pas un préjudice économique personnel en lien direct avec l'accident consistant en une perte de gains professionnels qui ne serait pas susceptible d'être compensée par sa rémunération telle que permise par l'indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. »

L'allocation d'une indemnité supplémentaire conduirait à un enrichissement de la victime et son épouse. Or le but du principe indemnitaire d'un contrat d'assurance est de ne procéder à aucun appauvrissement ou enrichissement des victimes. Les pertes de gains professionnels de l'épouse sont déjà compensées par le versement de l'indemnité d'assistance d'une personne tierce.