Incendie de véhicule et application de la loi Badinter
La loi Badinter du 05 juillet 1985 prévoit un régime d’indemnisation propre pour les victimes d’un accident de la circulation. Cette loi restreint son champ d’application aux accidents et sinistres impliquant un véhicule terrestre à moteur. Cependant la Cour de Cassation intervient fréquemment pour repréciser ce champ d’application.
L'incendie volontaire d'un véhicule en stationnement
De principe, il a été jugé et admis que la loi Badinter est applicable aux victimes d'un incendie qui a pour source un véhicule et cela, même si celui-ci était en stationnement dans un lieu privé au moment où il a pris feu. Cependant, la Cour vient rappeler qu'il n'est pas admis que cette loi soit appliquée lorsque l'incendie en cause est un acte volontaire.
En l'espèce, un incendie s'est déclaré sur le parking d'un immeuble, causant des dommages à plusieurs véhicules et au bâtiment. Suite aux expertises amiables et judiciaires, il est conclu que l'incendie avait pris naissance dans l'un des véhicules stationnés et s'était ensuite propagé aux autres et à l'immeuble. Ne relevant aucune surchauffe thermique interne possible, les experts ont conclu à un incendie criminel de la voiture.
Après avoir indemnisé les victimes, l'assureur de l'association propriétaire de l'immeuble assigne le propriétaire du véhicule en cause ainsi que son assureur, en remboursement des sommes versées en application de la loi Badinter. La Cour d'appel rejette cette demande en estimant que cette loi n'est pas applicable à l'espèce.
L'incendie volontaire est exclu du dispositif de la loi Badinter
Suite au pourvoi de l'assureur de l'association, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 juin 2017 (n°16-19.098), précise qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause l'origine volontaire et criminelle de l'incendie comme le faisait le demandeur dans sa demande. Les rapports d'expertise avaient, à cet effet, éliminer toute autre cause de l'incendie et la Cour d'appel avait justement tiré les conclusions nécessaires.
De plus, elle confirme que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à un incendie de véhicule ayant pour origine un acte volontaire et cela, même si l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule et ne peut être identifié. L'origine de l'incendie d'un véhicule peut donc conduire à l'application ou non du dispositif Badinter. L'incendie provoqué par une surchauffe du système ou une panne provenant de la voiture seront indemnisés en application de cette loi, tandis que celui provoqué par un tiers intentionnellement, sera exclu de tout recours dans le cadre de cette loi.