Incendie de véhicule et application de la loi Badinter

Que prévoit la loi Badinter ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a été instaurée pour faciliter et accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle repose sur le principe de la responsabilité sans faute : dès lors qu'un véhicule est impliqué, la victime est indemnisée, sauf cas exceptionnels.

L'incendie volontaire d'un véhicule

Un véhicule incendié entre dans le champ de la loi Badinter à condition qu'il soit en circulation ou en lien direct avec la circulation routière. Autrement dit, si un conducteur est blessé ou si un autre véhicule est endommagé suite à un incendie survenu alors que la voiture roulait ou était stationnée sur la voie publique, la loi s'applique.

En revanche, dans le cas d'un incendie volontaire, l'application de la loi dépend de plusieurs facteurs. Si une personne met le feu intentionnellement à un véhicule (vandalisme), la responsabilité pénale de l'auteur est engagée.

Toutefois, si l'auteur n'est pas identifié, l'indemnisation peut être assurée par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), mais uniquement sous certaines conditions.

Ce qui est exclu pour la loi

La loi Badinter ne couvre pas tous les types d'incendies. Sont exclus de son champ :

• Les incendies survenant en dehors d'un contexte de circulation, comme dans un garage privé ou un entrepôt.
• Les feux causés par une défaillance technique ou mécanique, sauf s'ils ont des conséquences sur des tiers.
• Les dégradations au seul véhicule en cas d'absence de victime ou de tiers impliqués : la loi protège les victimes, pas le bien lui-même.

En somme, la loi Badinter ne s'applique que s'il y a un lien clair entre le sinistre et la circulation routière, et principalement pour les atteintes corporelles.

Que faire immédiatement après un incendie de véhicule ?

Face à un incendie de voiture, il est crucial de garder son sang-froid et d'agir rapidement. Plusieurs démarches doivent être entreprises, à la fois pour des raisons de sécurité et pour enclencher le processus d'indemnisation.

Comment signaler un incendie de voiture aux autorités

Dès que vous constatez l'incendie de votre véhicule :

• Appelez immédiatement les pompiers (18 ou 112) pour limiter les dégâts et sécuriser la zone.
• Contactez la police ou la gendarmerie pour signaler le sinistre. Un procès-verbal sera établi, indispensable pour les assurances et les éventuelles poursuites.
• Si vous suspectez un acte criminel, portez plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. Cela permettra l'ouverture d'une enquête et, le cas échéant, l'activation du Fonds de Garantie.

Les étapes à suivre après un incendie de véhicule

Une fois l'incendie maîtrisé, il faut :

• Photographier les dégâts pour constituer une preuve visuelle.
• Contacter votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre (délai légal).
• Faire remorquer le véhicule vers un garage agréé ou un centre de destruction, selon l'état.
• Consulter un expert mandaté par l'assurance, qui évaluera les circonstances et les pertes subies.

L'ensemble de ces étapes est crucial pour que votre dossier soit complet et que l'indemnisation soit déclenchée rapidement.

Quels documents sont nécessaires pour les déclarations ?

Pour déclarer un incendie de véhicule, préparez :

• Le certificat d'immatriculation (carte grise)
• Le constat ou rapport d'intervention des pompiers
• Le récépissé de plainte (en cas de vandalisme ou d'incendie volontaire)
• Des photos des dégâts
• Le contrat d'assurance auto et votre numéro de sociétaire
• Éventuellement, les factures d'entretien ou d'équipements spécifiques du véhicule

Un dossier complet et précis accélère le traitement par l'assureur et maximise vos chances d'une bonne prise en charge.

Droits et indemnisations

Quand votre voiture est incendiée, vous pouvez prétendre à une indemnisation, mais les modalités varient selon votre contrat d'assurance, le contexte du sinistre et la nature des dégâts. Voici ce que vous devez savoir.

Quels sont mes droits en tant que propriétaire d'un véhicule incendié ?

En tant qu'assuré, vos droits dépendent du type de contrat souscrit :

• Assurance tous risques : elle couvre généralement les incendies, qu'ils soient accidentels ou volontaires.
• Assurance au tiers étendu (ou intermédiaire) : inclut souvent la garantie incendie, mais attention aux exclusions.
• Assurance au tiers simple : ne couvre pas l'incendie, sauf si un tiers identifié est responsable.

En l'absence de garantie incendie dans votre contrat, vous ne serez pas indemnisé pour la perte de votre véhicule, sauf à passer par des recours externes comme le FGTI.

Comment je pourrais être indemnisé ?

L'indemnisation se fait sur la base de la valeur du véhicule au jour du sinistre, appelée valeur vénale, estimée par l'expert. Elle peut être :

• Intégrale, si le véhicule est entièrement détruit.
• Partielle, si des réparations sont possibles et moins coûteuses que la valeur de remplacement.

Certains contrats incluent une garantie valeur à neuf ou majorée, qui peut vous permettre de récupérer une somme plus importante, notamment si le véhicule est récent.

Attention : les franchises et les plafonds de garantie peuvent réduire le montant final perçu.

Les recours possibles auprès du Fonds de Garantie des Victimes

Si l'auteur d'un incendie volontaire n'est pas identifié ou est insolvable, vous pouvez vous tourner vers le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Ce recours est possible si :

• Vous êtes victime de dommages corporels.
• L'incendie est reconnu comme une infraction pénale.
• Vous avez porté plainte dans un délai de 3 ans.

Le FGTI ne prend en charge que les dommages aux personnes (blessures, préjudices moraux ou économiques). Les dégâts matériels, comme la perte de votre voiture, ne sont indemnisés que dans de rares cas, notamment si vous êtes non-assuré et sans ressources.

FAQ – Questions fréquentes sur l'incendie de son véhicule