Accident : l'assureur doit démontrer la faute d’un motocycliste
En matière d’accident de la circulation, l’application de la loi Badinter dans l’indemnisation des victimes, n’exige que l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. Si la victime est un conducteur, la preuve d’une faute de sa part peut conduire à une réduction ou une exclusion d’indemnisation. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans une décision du 29 juin 2017.
En l'espèce, lors d'une sortie en commun, deux conducteurs de motos empruntent une route départementale. Ils adoptent alors une conduite en quinconce, comme enseignée par les auto-écoles. Elle permet de circuler à deux sur une route, sans se placer l'un à côté de l'autre, afin d'avoir une meilleure visibilité. Pourtant, l'un des motocyclistes qui se situait à gauche de la voie, près de l'axe médian, est heurté par une voiture qui venait en sens inverse.
Les juridictions du fond prononcent l'indemnisation totale de la victime. Elles estiment qu'il n'a pas été prouvé que celle-ci ait commis une faute pouvant entraîner une exclusion ou une indemnisation partielle. L'assureur du conducteur du véhicule se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 29 juin 2017 (n°16-21.781), la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation rejette la demande de l'assureur et confirme le raisonnement des juges du fond. A cet effet, elle relève plusieurs points après avoir rappelé qu'en terme d'accident de la circulation, l'indemnisation partielle de la victime conductrice doit être justifiée par la preuve de la commission d'une faute de sa part.
Ainsi, l'assureur demandeur n'a pas apporté la preuve que même si le motocycliste circulait à gauche et à proximité de la ligne médiane, il l'avait effectivement franchie au moment de l'accident. De plus, cette technique de conduite enseignée par les moto-écoles, a pour but d'assurer une meilleure sécurité, donc la victime n'a commis aucune faute en se plaçant à l'extrémité gauche de la voie.
« Il n'était démontré ni que M. X... avait franchi la ligne médiane, ni qu'il avait tenté de dépasser le véhicule qui le précédait sur la route départementale ni qu'il avait été victime d'un « effet de souffle » en croisant le semi-remorque que suivait la voiture avec laquelle il est entré en collision (…) »Pour finir, elle s'appuie sur l'expertise qui a conclu que c'est la voiture qui arrivait en sens inverse, qui avait quitté son couloir de circulation et percuté la moto. Par conséquence, en absence de l'apport de preuves contraires attestant de la faute du motocycliste, celui-ci devait être entièrement dédommagé du sinistre subi.