Accident : volant à droite et responsabilité du conducteur
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Accident : volant à droite et responsabilité du conducteur

Dans une décision du 14 septembre 2017, la Cour de Cassation est venue préciser que le fait qu’un véhicule ait son volant à droite ne permet pas de caractériser une faute du conducteur vis-à-vis des règles françaises de circulation notamment en ce qui concerne les dépassements. Explications.

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Dépassement à gauche d'un véhicule doté d'un volant à droite

En l'espèce, un motocycliste qui effectuait un dépassement par la gauche de plusieurs voitures heurte l'une d'elles qui effectuait également une manœuvre pour prendre une voie perpendiculaire. Lors du choc, le motocycliste ainsi que sa passagère sont blessés.

Ces derniers exercent alors une action en responsabilité sur le fondement de l'article 4 de la loi Badinter de 1985 contre le conducteur. Les juges du fond rejettent les demandes du motocycliste, de son assureur et de la CPAM contre le conducteur du véhicule estimant que ce dernier n'avait commis aucune faute au moment de l'accident de la circulation. Le déroulement de l'accident conduisait à retenir une responsabilité totale du conducteur de la moto excluant ainsi toute indemnisation. Ce dernier saisit la Cour de Cassation.

L'indifférence de la position du volant dans la survenance de l'accident

Pour soutenir son recours, le motocycliste affirme alors que la voiture en cause étant équipée d'un volant à droite et l'automobiliste étant britannique, celui-ci n'avait pas effectué les vérifications nécessaires avant de tourner à gauche. Il affirme qu'au vu de sa position dans le véhicule, il avait une mauvaise visibilité de la route et de ses angles morts.

Dans un arrêt du 14 septembre 2017 (n°16-19.105), la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi. Elle retient qu'il n'y a pas lieu de supposer une faute ou une imprudence dans le comportement du conducteur du véhicule en se basant sur sa nationalité et la configuration de son véhicule.

Elle refuse donc de s'emparer de l'affaire estimant que les juridictions du fond avaient déjà tranché la question en retenant la responsabilité exclusive du motocycliste qui, au moment de l'accident, roulait excessivement trop vite pour un dépassement et en excluant celle du conducteur britannique qui avait respecté les règles de sécurité routière avant de procéder à sa manœuvre.