Loi Badinter et incendie d’un foodtruck en stationnement
Lors d'un accident de la circulation, ce sont les règles posées par la loi du 5 juillet 1985 qui sont applicables dans l'indemnisation des victimes conductrices ou non conductrices. La jurisprudence a établi que cette loi est également applicable en cas d'incendie d'un véhicule en stationnement. Mais qu'en est-il lorsque ledit incendie est volontaire ?
Incendie d'un véhicule en stationnement : loi Badinter
En l'espèce, un foodtruck, friterie mobile en stationnement prend feu et l'incendie se propage aux véhicules se trouvant à proximité dont un camping-car. La responsabilité du propriétaire du foodtruck et de son assureur est alors recherchée sur le fondement de la loi de 1985.
Ces derniers arguent alors le fait qu'ils ne peuvent être tenus responsables des dommages subis par le camping-car car ledit incendie serait un acte de vandalisme causé par des tiers par le biais d'un feu de poubelle.
A cet effet, les juridictions de première instance retiennent que lorsqu'un véhicule fait l'objet d'un incendie volontaire qui se propage à d'autres véhicules, les dommages ne résultent pas d'un accident de la circulation au sens de la loi Badinter. Encore fallait-il donc, pour les propriétaires du foodtruck, prouver le caractère intentionnel de l'incendie. Un appel est interjeté.
L'absence de preuve du caractère criminel de l'incendie
Dans un décision du 07 septembre 2017 (n°16/03346), la Cour d'appel de Douai rejette le raisonnement du propriétaire du Foodtruck et retient l'application de la loi Badinter dans l'indemnisation des dommages subis par le camping-car.
Elle se repose alors sur les conclusions de l'enquête de police qui n'établit pas le caractère intentionnel et délictuel de l'incendie du véhicule. Les conclusions criminelles de l'incendie retenues en première instance ne relèvent que de l'argumentaire du propriétaire du foodtruck et des conclusions de l'expertise de son assureur.
Ladite expertise mandatée par la compagnie d'assurance ne permet pas réellement de démontrer l'origine criminelle de l'incendie qui permettrait d'exclure toute implication du propriétaire du foodtruck et se contente de supposer, sans en fournir la preuve, qu'il provenait d'un feu de poubelle volontaire.
Ainsi, en l'absence de la preuve du caractère criminel de l'incendie du véhicule en stationnement, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont donc applicables à l'indemnisation des préjudices subis par les propriétaires des véhicules endommagés. Le propriétaire du foodtruck et son assureur sont donc tenus de dédommager les propriétaires du camping-car.