Fausse déclaration du risque ou dol : quel fondement juridique pour la demande en nullité?
En cas de fausse déclaration intentionnelle du risque dans le cadre d’un contrat d’assurance, l’article L.113-8 du Code des Assurances prévoit que l’assureur peut obtenir la nullité du contrat. Cette disposition peut entrer en concurrence avec des causes de nullité du contrat de droit commun tel que le dol.
L'action en nullité du contrat suite à une fausse déclaration
En l'espèce, suite à un accident de la circulation et l'ouverture d'une procédure pénale pour déterminer l'étendue de la responsabilité des conducteurs, l'enquête révèle que l'un des véhicules impliqués dans l'accident avait fait l'objet de modifications.
En effet, son propriétaire avait fait remplacer le moteur initial par un moteur plus puissant. Suite à cette découverte, le conducteur est poursuivi et condamné pour blessures involontaires et mise en circulation d'un véhicule non conforme. Son assureur demande alors l'annulation du contrat et la restitution des indemnités versées pour fausse déclaration.
Il fonde alors sa demande sur le droit commun en invoquant les articles 1110 et 1116 anciens du Code civil. Ces derniers prévoient la nullité du contrat en cas de mensonge ou de réticence dolosive. Les juges du fond vont prononcer la nullité du contrat et le remboursement des indemnités mais en se fondant sur les dispositions du Code des Assurances. Le conducteur saisit la Cour de Cassation.
Les juges ne peuvent changer le fondement juridique de l'action
Dans une décision du 29 juin 2017 (n°15-29.008), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation casse la décision d'appel. Pour cela, elle ne revient pas sur le principe même de l'existence d'une fausse déclaration de la part de l'assuré qui a alterné l'estimation du risque par l'assureur mais sur le fondement retenu par la Cour d'appel.
« (...) l'assureur fondait exclusivement son action en nullité du contrat d'assurance sur les dispositions des articles 6, 1110 et 1116 du code civil, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 113-8 du code des assurances, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé. »
Même si l'article L.113-8 du Code des Assurances est le mieux adapté pour demander la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, les juges ne peuvent se substituer à l'assureur en modifiant le fondement de sa demande. Si celui-ci invoque l'existence d'un dol, seul le dol aurait dû servir de fondement au prononcé de la nullité.