Réception tacite : le constructeur doit en apporter la preuve

L'importance de la réception d'un ouvrage

La réception d'un ouvrage peut se faire en présence du maître d'ouvrage et du constructeur et par la rédaction d'un procès-verbal de réception comme le prévoit l'article 1792-6 du Code Civil. Dans le cas où elle n'est pas intervenue à l'amiable, la réception peut être prononcée par une juridiction ou être supposée par le biais d'un faisceau d'indices.

En l'espèce, un couple avait fait procéder à des travaux de maçonnerie d'un ensemble immobilier par une entreprise spécialisée. Au moment de la réception et constatant différents désordres, il décide d'assigner le constructeur en réparation des dommages. Ce dernier appelle alors son assureur responsabilité civile en garantie.

Les juges du fond condamnent le constructeur mais retiennent qu'en absence d'une réception réelle et expresse de l'ouvrage par les propriétaires, l'assureur RC n'est pas tenu de financer l'indemnisation suite à la condamnation du constructeur. En effet, sans réception de l'ouvrage, aucune garantie légale ne commence à courir et par conséquent l'assureur ne peut être appelé en garantie. Le constructeur forme un pourvoi.

La preuve de la réception tacite incombe à celui qui l'invoque

Dans un arrêt du 13 juillet 2017 (n°16-19.438), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi. Elle retient que la Cour d'appel a justement déduit que les maîtres d'ouvrage n'avaient, à aucun moment, exprimé la volonté non équivoque de réceptionner l'ouvrage. Ils avaient dès le début exprimé des réserves quant aux désordres observés.

Le constructeur doit apporter la preuve de la volonté des maîtres d'ouvrage de procéder à la réception tacite. En l'absence de cette preuve, était alors applicable la responsabilité contractuelle du constructeur et non sa responsabilité civile. Il ne peut donc pas être garanti par son assureur RC au titre des réparations attendues.

Ce n'est pas au juge de caractériser la volonté du maître d'ouvrage de ne pas recevoir (en savoir plus sur l'assurance garantie décennale).

La réception tacite peut être admise par une juridiction sous certaines conditions notamment le paiement complet des travaux par le maître d'ouvrage et l'acceptation tacite de l'ouvrage sans émission de réserve. Dans le cas d'espèce, les maîtres d'ouvrage avaient, dès le début, exprimé des réserves concernant des désordres et n'avaient pas payé le solde. Il revenait donc au constructeur qui invoquait ladite réception d'apporter la preuve de leur volonté de réceptionner un ouvrage défectueux.