Responsabilité du maître d’œuvre en cas de non-conformité du bien à sa destination
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Responsabilité du maître d’œuvre en cas de non-conformité du bien à sa destination

Le maître d’œuvre est tenu de vérifier l’adéquation de l’ouvrage et ses infrastructures à sa destination, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée. C’est ce que la Cour de Cassation est venue préciser dans une décision du 12 octobre 2017. Explications.

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L'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'œuvre complète

En l'espèce, est confiée à un cabinet d'architecture une mission de maîtrise d'œuvre complète portant sur le réaménagement d'un immeuble en logement indépendant. Constatant la non-conformité des travaux aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, le maître d'ouvrage a assigné l'architecte en indemnisation du préjudice subi.

Les juges rejettent la demande du maître d'ouvrage. Ils estiment que la destination locative du bien réhabilité n'était pas précisée dans le contrat de maîtrise d'œuvre. De plus, les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés ne sont applicables que dans le cadre d'immeuble individuel ou collectif destiné à la location.


Le maître d'œuvre est tenu de se renseigner sur la destination de l'immeuble

Dans un arrêt du 12 octobre 2017 (n°16-23.982), la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation casse et annule la décision d'appel au visa de l'article 1147 du Code civil dans son ancienne rédaction. Cet article prévoyait que le débiteur pouvait être condamné au paiement de dommages et intérêts en cas de mauvaise exécution de son obligation.

La responsabilité civile de l'architecte peut donc être engagée s'il n'a pas pris la peine de se renseigner sur la destination du bien à construire ou à réhabiliter : « il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées. »

Cette décision fait reposer une nouvelle obligation sur la tête du professionnel, au titre de sa responsabilité civile. Il doit se renseigner sur la destination de l'ouvrage et cela même si celle-ci n'est pas précisée dans le contrat. La maîtrise d'œuvre complète suppose un suivi dans la conception et la réalisation de l'ouvrage jusqu'à sa réception, mais il est également tenu d'un devoir de conseil.

Il doit donc s'informer sur la destination des lieux et veiller à ce que le projet et les travaux envisagés respectent la réglementation applicable en la matière et les exigences en matière d'urbanisme.

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