Choix de l’assurance-emprunteur et devoir de conseil du banquier
Lors d’une demande de prêt immobilier, l’emprunteur est tenu de souscrire une assurance garantissant le remboursement de l’emprunt en cas d’invalidité ou de décès. La banque peut préciser que l’emprunteur est libre de choisir son contrat d’assurance. Que se passe-t-il lorsque ce contrat ne comprend pas les garanties suffisantes à la situation de l'emprunteur ?
L'inadéquation de la garantie souscrite à la situation de l'emprunteur
En l'espèce, après avoir consenti un crédit à un couple, une banque prononce la déchéance du terme en 2010, suite à des impayés. Elle assigne ensuite le couple en remboursement immédiat du solde de l'emprunt. Reconventionnellement, le couple demande la condamnation de la banque au paiement d'une indemnisation au titre de son manquement à son devoir d'information.
En effet, lors de l'accord de prêt, un des emprunteurs avait choisi un autre contrat d'assurance que celui proposé par la banque pour garantir son crédit. Auprès d'un autre assureur, il avait donc souscrit un contrat couvrant l'invalidité des 2ème et 3ème catégories de la Sécurité sociale, mais il avait été déclaré invalide dans une autre des catégories non couvertes.
Les juges du fond rejettent les demandes de l'emprunteur. Ils retiennent que la banque n'a commis aucune faute permettant d'engager sa responsabilité et de remettre en cause son devoir d'information. L'emprunteur ayant souscrit son contrat d'assurance-emprunteur auprès d'un autre assureur que son assureur de groupe, la banque prêteuse n'était pas dans l'obligation de le conseiller sur l'adéquation des garanties à sa situation. L'emprunteur se pourvoit en cassation.
Les limites à l'obligation de conseil et d'information de la banque
Dans une décision du 20 septembre 2017 (n°16-19.676), la première Chambre civile de la Cour de Cassation rejette également les prétentions de l'emprunteur. Elle explique que lorsque l'emprunteur est libre de souscrire une assurance invalidité-décès de son choix et qu'il exerce ce droit, la banque est uniquement tenue de vérifier l'existence de ce contrat ou d'éclairer l'emprunteur sur les risques encourus en cas de défaut d'assurance.
La banque prêteuse n'est pas tenue d'une obligation de vérification de l'adéquation de chacune des garanties du contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un autre assureur. Seul l'assureur choisi devait prodiguer à ses clients les conseils et informations nécessaires sur le contrat, afin qu'ils soient convenablement et entièrement couverts.
La Cour de Cassation vient limiter l'étendue du devoir de conseil d'une banque, lorsque l'emprunteur choisit de prendre une assurance auprès d'un autre prestataire. Dans le cas d'espèce, le prêt avait été consenti en 2000. Depuis, les lois Lagarde de 2010, Hamon de 2014 et bientôt Sapin II permettent à l'emprunteur de choisir librement son contrat d'assurance mais également d'en changer à sa guise.
La question de la vérification de l'adéquation des garanties souscrites à la situation personnelle de l'emprunteur est donc particulièrement cruciale.