Sinistre : Comment prouver un cas de vandalisme ?
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Sinistre : Comment prouver un cas de vandalisme ?

Lors de la déclaration d'un sinistre, l’assuré doit apporter à son assureur les éléments de preuve permettant de vérifier que l'événement allégué est bien couvert par le contrat et pris en charge par la police. Quels sont les éléments à fournir à l’assurance multirisques en cas de vandalisme de locaux ?

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L'absence de preuve de l'évaluation du sinistre

En l'espèce, une société est victime de vandalisme dans ses locaux assurés en multirisque auprès d'une compagnie. Suite à la déclaration du sinistre, elle souhaite que soit mise en place la garantie vol dudit contrat mais l'assureur oppose un refus. Elle l'assigne alors en exécution du contrat et en paiement de l'indemnité due.

Pour refuser sa garantie, l'assureur invoque le fait que la société n'a pas fourni les éléments nécessaires permettant l'identification ou l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés. Les juges du fond confirment ce raisonnement. Ils rejettent la demande de l'assuré au motif qu'il n'a pas apporté les éléments de preuve de son préjudice et de son évaluation. Un pourvoi en cassation est formé.

La charge de la preuve du préjudice et ses éléments repose sur l'assuré

Dans un arrêt du 06 septembre 2017 (n°16-18.182), la première Chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi de l'assuré au visa de l'article 1353 du Code civil. Cet article fait peser la charge de la preuve d'une obligation sur celui qui en réclame l'exécution.

Elle relève que lors de la déclaration de sinistre et de la demande d'indemnisation, la société assurée avait fourni à son assureur, des devis dépourvus de signature ou de cachet. De plus, aucune facture relative aux réparations alléguées n'avait été jointe.

Les documents fournis ne pouvant pas être rattachés aux biens couverts par le contrat d'assurance, il est logique que l'assureur refuse de procéder à la réparation des préjudices dont il est incertain qu'ils correspondent aux locaux assurés. Elle en conclut donc que « la preuve de l'existence, de la nature, de l'ampleur et du montant de sa créance ou de son préjudice et de l'indemnité propre à le réparer n'est pas rapportée. ».

La charge de la preuve de l'existence, de la nature mais également de l'évaluation d'un dommage pris en charge par un contrat d'assurance, repose donc sur l'assuré, qui est tenu de fournir tous les éléments nécessaires à son indemnisation, à l'assureur.

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