L’amende pour non-déclaration d’un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger déclarée inconstitutionnelle
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L’amende pour non-déclaration d’un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger déclarée inconstitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer l’amende prévue en cas de non-déclaration de la souscription d’un contrat d’assurance-vie à l’étranger, incompatible avec les droits et libertés garanties par la Constitution. Cette disposition est donc abrogée à compter du 29 octobre.

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Saisis par le Conseil d'Etat en juillet (CE n°410452, 28 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 1766 alinéa 2 du Code général des Impôts, les Sages ont rendu leur décision le 27 octobre dernier en déclarant l'article inconstitutionnel et en le supprimant.

Cet article prévoyait une sanction pour le défaut de déclaration annuelle d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation étranger au FISC, lorsque la valeur de ces contrats est supérieure ou égale à 50 000 euros au 31 décembre. Cette sanction se caractérisait par le paiement d'une amende fiscale d'un montant de 5% de la valeur des contrats en cause.


C'est donc par une décision du 27 octobre (décision QPC, n°2017-667) que le Conseil Constitutionnel a donné son avis sur cette amende. Il explique qu'une telle amende dont le montant n'est pas clairement plafonné, mais fixé par rapport à un pourcentage de la valeur des contrats non déclarés, est manifestement disproportionnée par rapport à la gravité réelle des faits de dissimilation de revenus que le législateur entendait réprimer.

L'alinéa en cause est donc abrogé à compter du 29 octobre, mais cette abrogation n'est pas rétroactive. Par contre, elle profitera à toutes les amendes prononcées avant cette date mais n'ayant pas encore donné lieu à un jugement définitif.

L'année dernière, le Conseil Constitutionnel avait déjà abrogé la même sanction concernant la non-déclaration de comptes bancaires détenus à l'étranger, par une décision du 22 juillet 2016 (QPC n° 2016-554). La décision s'inscrit donc dans une suite logique.

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