Garantie décennale : l'incendie provoqué par une cheminée défectueuse est couvert
L'assurance garantie décennale est obligatoire pour tout constructeur d'un ouvrage. Les constructions concernées par cette obligation d'assurance sont prévues par les articles L. 241-1 et suivants du Code des Assurances. Mais l'article L.243-1-1 prévoit les cas d'exclusions à l'obligation d'assurance. Qu'en est-il de la pose d'éléments d'équipement ?
L'incendie provoqué par un élément d'équipement
En l'espèce, des propriétaires font installer une cheminée dans leur maison par un artisan. Suite à un incendie qui détruit la maison, ils sont partiellement indemnisés par leur assureur et décident d'assigner l'entrepreneur qui a installé la cheminée et son assureur de responsabilité civile, en réparation de leur préjudice.
Les juges du fond accueillent les demandes des victimes et condamnent l'entrepreneur et son assureur à prendre en charge les dommages matériels, au titre de la garantie décennale du constructeur. Ce dernier se pourvoit en cassation.
Pour saisir la Haute Juridiction, l'assureur assure que la construction d'une cheminée est considérée comme une incorporation d'un élément d'équipement sur un ouvrage déjà existant. Un désordre affectant un ouvrage existant ne peut être pris en charge au titre de la garantie décennale, car il ne s'agit pas d'une construction.
Les désordres d'un élément d'équipement installé sur existant relève de la garantie décennale
Dans une décision du 26 octobre 2017 (n°16-18.120), la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation rejette le raisonnement du demandeur. Elle confirme la décision de la Cour d'appel de Colmar en condamnant l'assurance RC décennale à indemniser les victimes, au titre de la garantie décennale de l'entrepreneur.
La décision est prise au visa de l'article L.243-1-1 II du Code des assurances. Celui-ci établit une liste des ouvrages qui ne sont pas soumis à une obligation d'assurance et à la garantie décennale et précise : « Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent, techniquement indivisibles ».
La garantie décennale et l'obligation d'assurance peuvent porter sur la pose d'un élément d'équipement sur existant. De plus, les désordres affectant un élément d'équipement dissociable ou non, relèvent de la garantie décennale lorsqu'il rend l'ouvrage, impropre à sa destination.
En l'espèce, il était prouvé que l'incendie en cause avait pris naissance dans la nouvelle cheminée à foyer fermé, qui avait été installée dans le non-respect des règles du cahier des clauses techniques et n'était donc pas conforme. L'incendie de la maison étant la conséquence directe de ce défaut de conformité, l'entrepreneur et son assureur sont tenus de garantir les dommages au titre de la garantie décennale.
Un désordre survenu sur un élément d'équipement incorporé à un ouvrage existant, relève de la garantie décennale prise en charge par l'assureur RC de l'entrepreneur, lorsqu'il rend l'ouvrage dans son ensemble, impropre à sa destination.
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