Principe du contradictoire : la Cour de Cassation rappelle son importance lors d’une expertise
Le principe du contradictoire est l’un des principes fondateurs de la procédure civile en droit français. Ce principe renvoie au fait que toutes les parties dans une procédure, doivent être informées de tout acte, document ou expertise réalisée dans le cadre de la procédure et avoir un droit de réponse. Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de Cassation est venue rappeler l’exigence du respect de ce principe.
En l'espèce, suite à l'achat d'un scooter défectueux, l'acheteur demande judiciairement la résolution de la vente pour vice caché, après expertise relevant un risque pour la sécurité. Le tribunal saisi ayant accueilli sa demande, le vendeur condamné se pourvoit alors en cassation.
A cet effet, il argue le fait que le rapport d'expertise établi par un expert unilatéralement mandaté par l'acheteur du scooter et joint à la procédure, doit lui être déclaré inopposable car ce dernier n'a pas respecté le principe du contradictoire. Il précise qu'il n'était ni présent, ni représenté lors des opérations d'expertise et n'avait pas pu, à son tour, faire effectuer une contre-expertise.
Dans une décision du 11 octobre 2017 (n°16-24.612), la première Chambre civile de la Cour de Cassation confirme le raisonnement du demandeur, en cassant la décision des juges du fond. Elle précise qu' « il résulte de l'article 16 du Code de procédure civile que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties. »
Les juges du fond ne peuvent donc pas prononcer la résolution du contrat de vente en se basant uniquement sur un rapport d'expertise établi par une seule des parties. L'expertise doit également avoir respecté le principe du contradictoire.
Concernant l'expertise, elle peut être demandée par l'une ou l'autre des parties, par les deux parties conjointement ou encore ordonnée directement par une juridiction. Dans tous les cas, le principe du contradictoire et les autres principes de procédure doivent être respectés, pour que le rapport soit légitimement pris en compte par le juge lors de sa décision.