Assurance de responsabilité civile professionnelle et validité de la clause d’exclusion
Un contrat d'assurance peut prévoir des exclusions, voire des déchéances de garanties. Ces exclusions doivent faire l'objet de clauses devant être rédigées de manière claire et précise. Les clauses d'exclusion doivent être limitées et apparentes pour être applicables. Qu'en est-il d'une clause d'exclusion insérée dans un contrat de responsabilité professionnelle ?
La défaillance de l'assuré dans l'exercice de sa mission
En l'espèce, une entreprise se voit confier une mission d'étude, de conception et de fabrication d'une machine qui est destinée à régénérer, rénover et revitaliser les sols d'un vignoble. Suite à sa défaillance dans la mission confiée, l'entreprise et son assureur RC Pro sont assignés par le client.
Les juges du fond accueillent la demande du client et condamnent l'entreprise placée en liquidation judiciaire et son assureur au versement d'une somme de 224 749 euros au titre des préjudices subis par le client et évalués à dires d'expert.
L'assureur de responsabilité se pourvoit alors en cassation. Il estime que si sa responsabilité portait effectivement sur l'activité d'études, de conception, de fabrication et de négoce de matériel viticole, il existait cependant une clause d'exclusion dans le contrat d'assurance dont les juges n'ont pas fait application.
Cette clause prévoyait que « les frais de remboursement ou de parachèvement, les défauts objet des réserves à la livraison et les frais pour remédier aux désordres » étaient exclus de toute garantie.
Application de la clause d'exclusion du contrat
Dans un arrêt du 5 octobre 2017 (n°16-21.107), la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation casse partiellement la décision du fond. Elle annule la condamnation de l'assureur en remboursement des frais de la prestation car il résultait du contrat que ces frais étaient exclus de toute garantie.
Dans le cadre d'un contrat d'assurance responsabilité professionnelle, sont souvent exclues de toute garantie les prestations relevant de l'activité principale déclarée, afin de préserver le caractère aléatoire du contrat d'assurance.
L'assuré pourrait en effet être tenté de ne pas exécuter ou de mal exécuter un contrat sachant que l'assurance couvrirait les frais de remboursement. La clause excluant la garantie en cas de remboursement des frais de prestation n'est donc pas abusive et doit être appliquée et respectée par le juge.