Constat et évaluation d’un dommage par le juge
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Constat et évaluation d’un dommage par le juge

Lorsqu’un juge constate l’existence d’un dommage réel et en absence d’éléments suffisants permettant son évaluation, il ne peut en refuser l’indemnisation. Dans ce cas, le juge est tenu d’évaluer et de chiffrer par lui-même l’indemnisation dudit dommage. C’est ce que précise la Cour de Cassation dans une décision du 14 septembre 2017.

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L'impossibilité d'évaluer un dommage

Suite à un incendie intervenu dans des locaux commerciaux, la compagnie d'assurance du propriétaire non occupant indemnise celui-ci. Elle exerce un recours subrogatoire, en remboursement de l'indemnité contre l'administrateur de l'immeuble, le locataire des locaux, un garage, au moment des faits et son assureur (en savoir plus sur la multirisque professionnelle).

Les juges du fond retiennent que le locataire était responsable de l'incendie, mais n'accueillent pas les demandes de remboursement de l'assureur du propriétaire, au motif qu'il n y a pas d'évaluation du dommage subi. A cet effet, ils refusent de prendre en compte une expertise amiable effectuée après l'incendie.


Ladite expertise, réalisée à la demande de l'assureur demandeur, étant le seul document fourni par celui-ci pour justifier le montant de l'évaluation du dommage subi par le propriétaire des locaux, elle ne peut être retenue comme base de cette évaluation. De plus, l'incendie datant de 2007, les faits étaient trop anciens au moment du recours pour ordonner une nouvelle expertise aux fins de cette évaluation.

Un pourvoi est formé par l'assureur.

Le juge est tenu d'évaluer le dommage dont il reconnait l'existence

Dans un arrêt du 14 septembre 2017 (n°16-22.776), la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation casse la décision d'appel au visa de l'article 4 du code civil, qui prévoit que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».

L'arrêt précise : « qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé. ».

Elle retient que les juges du fond, qui constatent l'existence d'un dommage envers un tiers, sont tenus de procéder à l'évaluation de celui-ci en l'absence d'éléments permettant cette évaluation. Ils ne pouvaient donc pas opposer à l'assureur demandant remboursement, une absence d'évaluation du préjudice, tout en reconnaissant la responsabilité du locataire dans la réalisation de l'incendie.

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