Accident de ski : qui peut être tenu responsable ?
Dans une décision du 05 juillet 2017, la première Chambre civile de la Cour de Cassation juge que l'exploitant d'une piste de ski, qui n'informe pas suffisamment ses clients sur les mesures de sécurité à respecter, est responsable des blessures d'une victime et doit donc réparation intégrale des dommages subis.
Chute d'un adolescent sur une piste de ski aménagée par une commune
Suite à la chute d'un adolescent sur la piste de ski artificielle d'un centre de loisirs gérée par une commune, ses parents assignent en responsabilité ladite commune ainsi que son assureur, aux fins de réparation du préjudice subi. Ils invoquent alors un défaut d'entretien des lieux de loisir ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information des participants quant à la nécessité de porter un casque.
Pour se défendre, la commune précise que des casques de protection avaient été mis à la disposition des participants et cela gratuitement. De plus, elle ajoute que la délimitation et le balisage de la piste de ski artificielle par des filins de sécurité, avaient été faits pour assurer la sécurité.
Les juges du fond accueillent la demande des parents et condamnent la commune et son assureur à réparer entièrement le dommage de l'adolescent, au titre de leur manquement à un devoir d'information concernant l'importance du port du casque.
Responsabilité de la commune pour manquement à son obligation d'information et de sécurité
Dans son arrêt du 05 juillet 2017 (n°16-20.363), la première Chambre civile de la Cour de Cassation confirme le raisonnement des premiers juges, qui constataient que la victime n'avait commis aucune faute d'imprudence au moment de l'accident. De plus, ils relèvent que la piste avait été rendue « particulièrement dangereuse », du fait de conditions météorologiques et que la commune n'avait rien fait à ce sujet.
Enfin, ils constatent que les filins de protection, invoqués par la commune, n'étaient pas accompagnés de boudins matelassés permettant d'amortir les éventuelles chutes des enfants présents.
Tous ces éléments permettent d'engager la responsabilité de la commune dans la chute et les blessures d'un adolescent, qui participait à une activité sur une piste de ski gérée par elle. Elle est donc condamnée à indemniser la victime et à prendre en charge l'entièreté du dommage.
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