Chute d’un arbre sur un stagiaire : qui est civilement responsable ?
Qui peut être tenu responsable du décès d’un stagiaire du fait de la chute d’un arbre pendant l’exécution de son stage professionnel et quel serait le fondement de cette responsabilité ? C’est la question à laquelle la Cour de Cassation a dû répondre dans une décision du 6 octobre 2017.
Décès d'un stagiaire suite à l'abattage et la chute d'un arbre
Suite à la chute d'un arbre qu'il était chargé d'abattre, un lycéen stagiaire issu d'une filière professionnelle décède de ses blessures. Il effectuait son stage de fin d'année auprès d'un exploitant forestier. Le juge pénal n'ayant pas retenu contre le maître de stage de la victime les délits d'homicide involontaire ou d'infraction à la réglementation, ses ayants droit saisissent le juge civil pour rechercher la responsabilité de l'exploitant et de son assureur (voir cet article : comment fonctionne une responsabilité civile professionnelle ?).
L'assureur invoque alors le fait que les dispositions de l'article 1242 du Code Civil (ancien article 1384) relatives à la responsabilité délictuelle ne sont pas applicables en l'espèce car il existait une convention (de stage) entre les parties. Il faut donc prouver que l'exploitant a commis un manquement à une obligation contractuelle pour pouvoir engager sa responsabilité.
Le raisonnement n'est pas retenu par les premiers juges qui reconnaissent la responsabilité du maître de stage dans le décès de son apprenti et les condamnent lui et son assureur à indemniser le préjudice subi par la famille. L'assureur se pourvoit en cassation.
L'admission de l'action en responsabilité extra contractuelle des ayants droit
Dans un arrêt du 6 octobre 2017 (n°16-24703), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme la solution des juges du fond. Si la victime contractante ne pouvait invoquer qu'un manquement au contrat pour obtenir réparation du dommage, les ayants droit, en tant que victimes par ricochet peuvent, elles, invoquer la responsabilité de droit commun des articles 1242 et suivants du Code civil dont la responsabilité du fait des choses.
Ainsi, il est possible de retenir la responsabilité de l'exploitant même en absence de faute contractuelle en se fondant sur sa responsabilité du fait d'une chose qui se trouvait sous sa garde. La Cour retient ainsi que l'arbre dont la chute a causé le décès de son stagiaire était sous sa garde au moment des faits.
La cour d'appel, ayant constaté que, lors de l'accident il (l'exploitant forestier) accomplissait la prestation d'abattage qui lui avait été confiée par le propriétaire de la parcelle objet de la coupe convenue, a pu en déduire qu'il exerçait seul les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction de l'arbre, de sorte que la garde lui en avait été transférée.
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