Incendie : quelle responsabilité pour le syndic de copropriété ?
Dans le cadre d’un immeuble en copropriété, chacun des copropriétaires ou locataires peut souscrire une assurance multirisque habitation et le syndic est tenu de souscrire une assurance relative aux parties communes. Quelle est l’étendue de la responsabilité d’un syndic qui n’a pas protégé l’ensemble immobilier?
Un incendie détruit un ensemble immobilier
En l'espèce, un incendie détruit un immeuble dont plusieurs lots appartenaient à une SCI (société civile immobilière). Cette dernière ne disposant pas d'assurance habitation, elle se tourne alors vers le syndic de copropriété, une société de gestion immobilière, pour obtenir indemnisation du préjudice subi.
Il s'avéra que le syndic non plus n'avait pas souscrit d'assurance protégeant l'immeuble contre l'incendie. Celui-ci invoque alors le fait que la SCI, propriétaire, aurait dû souscrire une assurance individuelle à cet effet. Les juges du fond rejettent les arguments du syndic de copropriété et le condamne à indemniser les propriétaires à hauteur souverainement fixée par ces derniers.
La SCI, propriétaire, exerce un pourvoi devant la Cour de Cassation en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts attribués.
Le syndic est responsable des dommages en cas de défaut d'assurance
Dans une décision du 23 novembre 2017 (n°16-22.053), la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation casse partiellement la décision mais confirme le raisonnement des juges du fond. Ceux-ci relevaient que d'une part, un copropriétaire n'est pas dans l'obligation de souscrire une assurance contre les incendies. De plus, le syndic, chargé d'administrer l'ensemble immobilier, avait omis de transmettre aux copropriétaires une recommandation d'un courtier précisant que chaque propriétaire se devait d'assurer sa partie privée.
Enfin, il est retenu que le syndic avait affirmé aux membres du conseil syndical réunis, que l'immeuble incendié était couvert par une assurance multirisques. Tous ces éléments permettent d'apprécier le caractère fautif du comportement du syndic dans sa mission d'administrateur et de retenir sa responsabilité dans le défaut d'assurance privant les copropriétaires d'une indemnisation suite à un incendie.
Le syndic qui a commis une faute en n'assurant pas les parties communes d'un immeuble dont il assurait la gestion, peut donc être tenu responsable envers les copropriétaires des dommages subis des suites de l'incendie.